• L’employeur n’a pas le droit de lui demander si elle est enceinte.
• Le médecin du travail, lors de la visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à l’employeur qu’elle est enceinte.
• Le contrat d’embauche étant signé, lorsque l’employeur s’aperçoit que l’employée est enceinte, il n’a pas le droit de la licencier pour ce motif, non plus que pour d’autres motifs sauf faute professionnelle grave  (la grossesse est, en quelque sorte, une assurance anti-chômage).
• Si, néanmoins, l’employeur interroge la postulante à emploi sur l’éventualité d’une grossesse en cours, il lui est conseillé de répondre qu’elle n’est pas enceinte (puisqu’il n’a pas le droit de poser cette question).
• Si, en cours de grossesse, il s’avère que le travail est trop fatigant pour la femme, elle peut demander à l’employeur un changement de poste: s’adresser au médecin du travail qui a autorité pour l’imposer à l’employeur et au délégué du personnel dont elle dépend : en cas de risque objectif cela lui sera accordé.
• De même, on peut solliciter des arrangements horaires de façon à éviter les transports aux heures de pointe : ce n’est pas un droit, cela dépend des conventions collectives.  Idem pour solliciter une demi-heure à une heure de travail en moins quotidiennement.
• LES  EXAMENS OBLIGATOIRES DE SUIVI MEDICAL de la grossesse : L’article L 122 - 25-3 du code du travail dit : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 154 du code de la santé publique ( code de la santé publique article. L 2122-1 ) Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif  pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard  des droits légaux ou conventionnels  que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. Cette autorisation concerne également le temps de trajet pour se rendre à ces examens.              
• Après la naissance et le repos post- natal, la femme doit retrouver son poste de travail. Elle reste protégée de licenciement jusque pendant 4 semaines après la reprise du travail.
• En cas de fatigue, de maladie ou d’hospitalisation, si elle a besoin d’être aidée en raison de difficultés passagères, elle peut solliciter sa Caisse d’allocations familiale pour se faire seconder par une « technicienne d’intervention sociale et familiale » ou une « auxiliaire familiale » .Sa participation financière sera calculée en fonction de ses ressources et du nombre d’enfants.
• Cas de la mineure : Tout doit être fait pour que la mineure enceinte (en principe pas concernée par ce chapitre) puisse poursuivre normalement ses études et bénéficie d’une indulgence.

• avoir travaillé au moins deux cents heures soit dans les trois mois qui précèdent la conception, soit dans les trois mois qui précèdent le congé de maternité ;
• il faut justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale, ce qui signifie avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois. La grossesse durant 9 mois, il faut donc avoir été immatriculé au moins 1 mois avant la conception.

Pour les personnes qui reçoivent les prestations chômage : toute personne percevant les Assedic, même si c’est depuis longtemps, c’est à dire à une date éloignée de la date d’arrêt du travail, touchera de la Caisse de Sécurité sociale pendant les périodes classiques de repos pré et post-natals les indemnités journalières de maternité à la place de l’allocation chômage, les Assedic reprenant les versements dès la fin du post-natal. Montant de ces indemnités journalières = moyenne des 3 derniers bulletins de salaire (avant le chômage). Ce remplacement des Assedic par un versement transitoire par la Caisse de Sécurité sociale se fera également si la personne est accidentée ou malade au cours du chômage.

Tolérance : Dans le cas d’emploi non fatigant il est toléré que la femme ne prenne que 8 semaines en tout (repos pré et post natal) à condition que ce soit 8 semaines de suite mais seulement si la Convention Collective de l’entreprise le prévoit (ce n’est pas dans le Code du Travail).

Dans ce cas il faut obligatoirement que ce soit : 2 semaines avant l’accouchement, 6 semaines après.

En théorie la femme n’est pas tenue de déclarer à l’avance à l’employeur qu’elle va incessamment partir en repos prénatal ; mais il est conseillé de le faire 2 à 4 semaines avant afin qu’il trouve une remplaçante provisoire.

En plus des semaines de repos obligatoires pré et post-natal, toute femme enceinte qui a des problèmes de santé concernant le déroulement de sa grossesse peut bénéficier sur certificat médical de deux semaines de repos et soins au titre « grossesse pathologique » payées comme un congé de maternité = 94% du salaire plafonné à 74,24 € par jour) Ceci est valable à n'importe quel moment de la période qui précède le repos obligatoire "prénatal".

Si la poursuite de son travail met en danger la grossesse, si elle n’est pas en repos prénatal et a épuisé les semaines précitées de «grossesse pathologique», le médecin peut lui prescrire le temps nécessaire de repos ; mais alors, elle sera payée par la Sécurité sociale à 50% de son salaire (calculé sur le brut) plafonné à 46,22 € / jour. Elle devra respecter les heures de sortie autorisées par le médecin, = être présent à son domicile de 9 à 11 h  et de 14 à 16 hr ( sauf si le médecin indique sur l’arrêt de travail que les sorties ne sont pas autorisées ou, au contraire qu’elles sont libres).

•  Cas des professions libérales (pharmaciens, bureau d'études, comptables, médecins, notaires) : il est prévu une allocatoin de repos maternel : appeler la "Réunion des Assurances Maladies" (RAM) 0811 012 012
  pour montant de prestations : Région Ile de France ou Paris : 01 45 78 32 00 - Province :  01 53 33 56 56
  URSSAF Paris Professions Libérales : 0 820 011 010
  
  
• Cas des artisans et commerçants :
  Il est prévu une « allocation forfaitaire de repos maternel = 2 682 €  pour compenser partiellement la diminution de leur activité, sans obligation de cesser le travail.
   et, en plus, d’indemnités journalières de cessation d’activité pour maternité  de 6 semaines avant à 10 semaines après la date présumée de naissance  visant à compenser pour partie la perte de revenus engendrée par l’interruption de l’activité professionnelle  = prescription d’arrêt de travail établie par un médecin et une déclaration sur l’honneur d’avoir cessé le travail ou prouver qu’on a pris un remplaçant). Dans tous les autres cas s’adresser à la caisse de sécurité sociale professionnelle dont on dépend.
  
  
• Cas des auxiliaires médicaux : se renseigner aurpès de sa "plateforme" (par exemple : ALBI : 05 61 61 68 35 Mme Gara)
    
Procédure exceptionnelle de 21 semaines prénatales pour certaines professions comme danseuse ou mannequin ; (voir avec sa Caisse de Sécurité Sociale)

Congé paternel : Dans les 4 premiers mois qui suivent la date d’accouchement, le père de l’enfant peut bénéficier de 14 jours de congé paternel, (11 jours plus les 3 jours légaux antérieurement attribués - jours calendaires). Ils feront l’objet d’indemnités journalières correspondant à 94 % du salaire net moyen des 3 derniers bulletins de salaire (plafonné) : adresser à l’employeur une lettre recommandée un mois avant la date prévue de prise de congé.

Démission : Toute femme en état de grossesse peut quitter son travail sans délai et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.


3. CONGE PARENTAL D’EDUCATION ET COMPLEMENT LIBRE CHOIX D’ACTIVITE  (Ne concerne pas les mineures).


CONGE PARENTAL
• Après la naissance et le repos post-natal, la femme doit retrouver son poste de travail.
• Mais si elle veut interrompre son travail soit entièrement soit à temps partiel pour se consacrer à l’éducation de l’enfant, elle peut demander sa mise en disponibilité : c’est le « CONGE PARENTAL D’EDUCATION » : durée = 1 an, renouvelable 2 fois. Il peut ne pas commencer dès la fin du repos post-natal mais être pris à un autre moment. Il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant. La personne retrouvera son emploi après ce temps.

Ce congé parental est facilité par le COMPLEMENT LIBRE CHOIX D’ACTIVITE. (Ex : allocation parentale d’éducation).

Conditions et durée :

• pour le premier enfant  il faut qu’elle ait travaillé 2 ans dans les 2 dernières années précédant la naissance (justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse en continu ou non, validés au titre d’une activité professionnelle), Cependant l’appréciation de ces 2 dernières années est, à l’avantage de la personne,ramenée au 1° Janvier de la première de ces deux années, durée = 6 mois. mais, attention : pour le 1er enfant, ce complément ne peut être versé que pendant les 6 premiers mois qui suivent la naissance ou la fin du congé de maternité (de paternité, d’adoption, ou de maladie).
• pour le 2° enfant il faut qu’elle ait travaillé au moins 2 ans au cours des 4 années qui précédent, durée = 3 ans,
• pour le 3° enfant ou les suivants à condition qu’elle ait travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années qui précédent, durée = 3ans.
• Le complément libre choix d’activité n’est pas soumis à un plafond de ressources, le montant de ce complément revient au même pour tous les cas. Ainsi :
  
  Si elle n’a pas droit à l’allocation de base le montant :
  
  Q    = 536,03 € / mois bruts - en cas d’interruption
  Q    = 407,60 € ----------------------- si elle travaille au plus à mi temps
  

  Q    = 308,23 € ----------------------- si elle travaille entre 50 et 80%.
  
  
  Mais les chiffres deviennent respectivement :si elle a droit à l’allocation de base.

   

  Q     = 363,27 €

  Q     = 234,83 €

  Q     = 135,46 €

    
  Vient d’être créé un « COMPLEMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE » de 1 an maximum (possibilité d’y renoncer avant 1 an) à partir du 3° enfant, sans conditions de ressources, s’il y a cessation totale d’activité professionnelle pendant l’année, et à condition de justifier de 8 trimestres au moins de cotisations vieillesse validées en continu ou non au titre d’une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance.
  
  = 766,53 € mensuels si la personne n’a pas droit à l’allocation de base,
  
  = 593,77 € si elle y a droit
  
  ATTENTION !
  
  1° L’allocation libre choix d’activité ou le complément optionnel sont attribuables soit aux personnes qui interrompent leur activité (par congé parental d’éducation ou démission), soit aux personnes qui ne  ravaillent pas (mère au foyer) aux conditions précitées de trimestres validés.                                                   
  
  2° Cette allocation n’est pas strictement liée au fait de prendre un congé parental : par exemple une personne travaillant à mi temps qui n’aurait pas droit au congé parental peut la percevoir au tarif mi temps  tout en continuant de travailler à mi rtemps.
  
  3° On ne peut choisir ce Complément Optionnel et, ensuite, se mettre en congé parental avec complément librechoix d'activité :l'un exclut l'autre.En revanche,la personne qui bébéficie du complément libre choix d'activité peut, ensuite, opter pour le Complément optionnel au titre du même enfant dans la limite de la durée maximale de 12 mois.
  
  
  
  4. LA MERE PEUT DECIDER DE REPRENDRE SON TRAVAIL : IL FAUT, ALORS QU'ELLE PUISSE FAIRE GARDER SON ENFANT.
  
  
  COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE. (Ex : Aged et Afeama ).
  
  Sous conditions de ressources (calcul complexe, voir la C.A.F.), elle peut le placer dans une crèche municipale : le prix de la journée dépendra de ses ressources : s’y inscrire dès le début de la grossesse. La dépense est directement déductible des impôts dans une certaine limite (vr. administration fiscale). Il y a également les « crèches parentales » gérées et administrées par les parents eux-mêmes, avec l’aide de professionnelles.
  
  Elle peut faire garder son enfant en engageant à son domicile une personne en tant que « gardienne d’enfant à domicile »,
  
  ou par une « assistante maternelle agrée » au domicile de cette assistante.
  
  Ce complément comprend :
  
  - cotisations : prise en charge à 100% pour emploi d’une assistante maternelle, à 50% pour emploi d’une garde à domicile dans la limite de 395€/mois pour enfant de moins de 3 ans et de 197 € pour enfant de 3 à 6 ans.
  
  - rémunération : prise en charge d’une partie de la rémunération de la salariée qui dépend :

• des revenus,
• du nombre d’enfants concernés,
• de leur âge, (moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans),
• du recours à un emploi direct, à une association ou entreprise.

Le calcul est complexe, en tant qu’employeur la personne reçoit un carnet « pajemploi » qui permet de déclarer la rémunération du salarié, il adresse un feuillet chaque mois au centre de « pajemploi » (URSSAF) qui effectue les calculs nécessaires.

Quel que soit le mode de garde choisi, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Remarque : Le bénéfice du complément libre choix de mode de garde vient d’être étendu aux personnes qui utiliseraient une « structure expérimentale d’accueil d’enfants de moins de 6 ans » à effectifs réduits, = microstructure alternative et innovante dont le gouvernement  encourage la création et  le développement.