(Concerne aussi les mineures)

1. DECLARATION DE GROSSESSE

Une femme enceinte doit se faire examiner par un médecin généraliste ou gynécologue ou gynéco-obstétricien afin de faire confirmer sa grossesse, et faire la DECLARATION DE GROSSESSE avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. Le médecin effectuera cette déclaration sur les feuillets d’un fascicule et lui donnera toutes indications sur les examens médicaux et de laboratoire qu’elle doit passer.
Il faut envoyer immédiatement les deux premiers volets bleus à la Caisse d’allocations familiales, puis dès que, les examens sont passés, le volet rose à la caisse de sécurité sociale avec les feuilles de soins correspondant aux examens médicaux et de laboratoire.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MATERNITE.

1) Avant 6 mois: à l’occasion des examens médicaux obligatoires, des examens biologiques et échographiques en début de grossesse, tout ce qui est du ressort maternité est remboursé à 100%. Par contre, les autres besoins médicaux ou examens rentrent dans le droit commun de remboursement de frais de maladie.
2) A partir du 1er jour du 6ème mois et jusqu’à 12 jours au-delà de l’accouchement : tous les frais médicaux, qu’ils soient relatifs à la maternité ou pas, sont pris en charge à 100%. Les femmes enceintes sont dispensées de payer 1€ par consultation.

• Remarque : la femme enceinte n’est pas obligée de s’adresser à son médecin traitant pour avoir accès au gynécologue ou obstétricien.


2. ETIQUETTES.

Elle recevra une série d’étiquettes établies par la caisse de Sécurité Sociale à coller sur les documents médicaux délivrés lors des visites médicales obligatoires une fois par mois jusqu’au 8e mois puis tous les 8 à 15 jours si l’état le nécessite, grâce auxquelles elle sera remboursée à 100% (si le médecin est conventionné) des honoraires médicaux et des frais de biologie et d’échographie.


3. INFORMATIONS DIVERSES.

Vers le 8ème mois elle bénéficiera de séances d’entraînement psycho- prophylactique à l’accouchement sans crainte, prises en charge par la Sécurité sociale. Dans certains services hospitaliers ou cliniques elle pourra, également, profiter de séances d’explications sur des sujets divers, notamment sur l’échographie, la gymnastique aquatique prénatale, la sophrologie, le chant prénatal, l'haptonomie, etc…

Si elle accouche dans une clinique conventionnée ou dans une maternité hospitalière, elle n’aura aucun autre frais, même pas les frais de nourriture.

Après l’accouchement : Examen médical obligatoirement réalisé par un médecin qui doit être effectué dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement ; possibilité de 10 séances de rééducation périnéale ou abdominale prises en charge par la Sécurité sociale.

4. CAS DE PERSONNES NON ASSUREES SOCIALES.

Grâce à la couverture maladie universelle, C.M.U., toutes les personnes françaises ou étrangères en situation régulière sont, maintenant, assurées sociales.

Ceci est également valable pour les étrangères ayant obtenu un récépissé de demande ou une demande valable en cours.

C.M.U. de base : Il s’agit de l’attribution d’une couverture maladie Sécurité sociale à toute personne qui n’est pas automatiquement et obligatoirement affiliée à la Sécurité sociale. On lui demande son avis d’imposition de l’année précédente, à partir duquel on détermine son « Revenu fiscal de référence ». S’il est inférieur à 9020 €, elle ne paiera aucune cotisation .S’il est supérieur, elle devra payer 8% de la différence entre son revenu et cette somme. Mais il faut une présence stable en France depuis plus de trois mois, (condition non requise pour des expatriés de retour à condition qu’ils attestent vouloir séjourner plus de trois mois). Pour des questions d’économie budgétaire la CMU ne prendra effet qu’après un mois d’acceptation du dossier et on ne tiendra compte non pas des ressources actuelles mais celles de l’année précédente.

C.M.U. complémentaire (CMUC): Il s’agit d’une Mutuelle complémentaire de la Couverture maladie universelle qui est attribuée gratuitement à toute française ou étrangère séjournant légalement, dont les ressources sont les plus faibles qui accorde une protection complémentaire et dispense des frais à condition que son revenu fiscal annuel corresponde à des ressources inférieures à:

  7 521 € par an pour une personne seule (626.75€ mensuels),

11 282 € par an pour deux personnes (940.17€ mensuels),

13 538 € par an pour trois personnes (1128.17€ mensuels),

15 794 € par an pour quatre personnes (1316.17€ mensuels),
  3 008.44 € par an pour personne supplémentaire.

plus un forfait logement qui est ajouté au calcul de leurs ressources de 55,21€ /mois pour une personne seule, 110,48€ pour deux, et 136,67€ pour trois personnes ou plus, pour les personnes locataires qui perçoivent ou non une Allocation Logement..

Attention : S’il y a disproportion marquée entre le train de vie du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare, on procède à une évaluation forfaitaire du train de vie qui sera pris en compte pour l’appréciation des ressources.


Aide à la Mutualisation:

Les personnes dont les revenus n'excèdent pas 20% au delà de ces chiffres, reçoivent une aide pour accéder à cette CMU complémentaire:

 moins de 16 ans: 100€  16 à 49 ans: 200€  50 à 59 ans: 350€  60 ans et plus: 500€

Remarque: Cette aide à la mutualisation intéresse toutes les personnes assurées sociales qu’elles dépendent du régime général ou de la CMU.

5. CAS DES PERSONNES ETRANGERES SEJOURNANT EN FRANCE EN SITUATION IRREGULIERE

Grâce à l’Aide médicale d’État,

• si elles séjournent en France d’une façon stable depuis plus de 3 mois, en pleine situation stable d’irrégularité, elles peuvent bénéficier des soins hospitaliers ;

• si elles séjournent depuis plus de 3 ans, elles peuvent bénéficier, en plus, de soins en ville. En conséquence, elles peuvent faire suivre la grossesse et se faire inscrire en vue d’accouchement dans l’hôpital dont elles dépendent. La femme quittera l’hôpital avec son enfant à condition d’avoir les justifications de domicile précitées. Comme pour toute personne, étrangère ou française, l’assistante sociale aurait le devoir de placer l’enfant en tant que recueilli temporaire à « l’aide sociale à l’enfance » dans la crainte légitime que ce dernier soit sans toit. (mais c’est situation extrême, elle s’efforcera de trouver un hébergement même provisoire).

• Cette Aide médicale d’état est soumise à des conditions de ressources : idem que les chiffres précités relatifs à la C.M.U. complémentaire.

• Elle doit déclarer ses ressources:

                         si > CMU = refus,
                         si elle déclare que les ressources sont nulles = refus,
                         si situation d’urgence, elle sera prise en charge.

S’il s’agit, en effet, d’une étrangère en situation irrégulière et séjournant en France depuis moins de 3 mois, l’article L-254-1 du code de l’action sociale et de la famille prévoit la prise en charge des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître : donc elle devra être accueillie à terme de sa grossesse et pour l’accouchement dans les maternités hospitalières au titre : « soins urgents ».

6. URGENCES.

Le meilleur moyen de se faire transporter à la maternité hospitalière en urgence quand on ne peut faire autrement est : d’appeler les pompiers par le 18.

7. EUROPE.

Depuis le 1er Juin 2004, tout citoyen européen peut se faire délivrer une «Carte Européenne d’Assurance Maladie» (CEAM) par sa Caisse primaire : elle permet la prise en charge des urgences lors des déplacements dans tout l’espace Européen.