(Concerne aussi les mineures, sauf pour les indemnités journalières de maternité)

1. LA FEMME VIT EN COUPLE, ELLE A OU N’A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES.

Si elle est salariée:

1.1. « Les indemnités journalières de maternité »: La sécurité sociale : verse 100% du salaire net (plafonné à 77,24€/jour) pendant les semaines de repos prénatal et les semaines de repos postnatal.

Nous répétons qu’il faut deux conditions:

• avoir travaillé au moins 200 heures soit dans les 3 mois qui précèdent la conception, soit dans les 3 mois qui précédent le congé de maternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de grossesse ou de son congé prénatal.

• Il faut justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la date prévue d’accouchement, c’est à dire avoir un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue d’accouchement.

Dans tous les autres cas, salariée ou non:

1.2. Dans le cadre de la « Prestation d’accueil du jeune enfant » la Caisse d’allocations familiale verse la prime du 7° mois… C’est un versement unique de 889.72 € au cours du 7° mois sous conditions de ressources variables selon le nombre d’enfants, à charge ou devant naître . (Prime à l'adoption = 1779.43 €),

Puis "l'Allocation de base"=177.95 € par mois à partir du jour de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant sous les mêmes conditions de ressources à condition de passation d’examens obligatoires de l’enfant du 8° jour, 9° et 24° mois.


CONDITIONS DE RESSOURCES

Couple, un revenu
un enfant = 33 731 € / an
deux enfants = 40 477€ / an
par enfant supplémentaire = 8 096€ / an

Les conditions sont augmentées en cas de double activité des parents:

Couple, deux revenus
un enfant = 44 576€ / an
deux enfants = 51 322€ / an
par enfant supplémentaire = +8 096€ / an

Femme seule (parent isolée) idem que pour un couple avec deux revenus:

Avec 1 enfant = 44 576€ / an
Avec 2 enfants = 51 322€ / an

Par enfant supplémentaire = +8 096€

Dans tous les cas: il s'agit d'enfants nés ou à naître.
Attention: S’il y a disproportion marquée entre le train de vie du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare, on procède à une évaluation forfaitaire du train de vie qui sera pris en compte pour l’appréciation des ressources.

En cas de nouvelle grossesse avant que l’enfant soit âgé de 3 ans, donc si la personne touche encore cette allocation de base, elle ne recevra qu’une seule allocation de base (une seule par famille).Par contre, on lui attribuera la Prime à la naissance au 7° mois de grossesse.

Jumeaux : 2 primes au 7° mois puis 2 allocations de base jusqu’aux 3 ans des enfants.

Versement à la naissance en complément de ces prestations légales, d’une prime pour naissances multiples = 763 € Attention: ceci est versé par « le Centre d’action sociale de la ville de Paris », se renseigner pour les autres villes au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

1.3. C’est seulement à partir du 2ème enfant que la Caisse d’allocations familiales y ajoute les «allocations familiales proprement dites » dues depuis la naissance jusqu’à 20 ans qui sont versées sans condition de ressource.

Pour 2 enfants = 123.92 €/mois
Pour 3 enfants = 282.70 €/mois
Par enfant supplémentaire = 158.78 €/mois

Elles sont majorées: à partir de 14 ans; 61.96€ / mois. Mais les familles dont les enfants ont eux 11 ans avant le 30/04/08 continuent de bénéficier de 2 majoration pour âge; pour 2009 = 34.86 € par mois à partir de 11 ans et 61.96 € à partir de 16 ans.

Le partage de ces « allocations familiales proprement dites », sera possible en cas de garde alternée effective, c'est-à-dire lorsque l’enfant passe le même temps chez son père et chez sa mère, sur demande dans les CAF : cette possibilité est également offerte aux anciennes situations.

1.4. Si on a, au moins, 3 enfants de 3 ans et plus et des ressources faibles,la  Caisse d’Allocations Familiales verse en outre « le complément familial » : 161.29 €/mois (sous conditions de ressources)

Pour ménage 1 revenu =35 457€ €/an
Pour ménage 2 revenus ou allocataire isolé = 43 375€/an
Par enfant supplémentaire = 5 903€/an

Ceci est versé comme les allocations familiales, mais un seul versement mensuel quel que soit le nombre d’enfants tant que les conditions précitées persistent (il compense la suppression de l’allocation de base pour jeune enfant qui cesse aux 3 ans d’âge du dernier enfant).

1.5. Les allocations de logement:

A condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère , qu’elle soit isolée ou en famille,, a droit à une « Aide personnalisée au logement » ( APL),ou une « Allocation de logement à caractère familial (ALF) ou une « Allocation logement à caractère social » (ALS)….
(Se reporter au chapitre : droits au logement concernant les conditions d’attribution, la plupart des conditions d’attribution étant identiques pour ces 3 prestations.

Le montant de cette allocation dépend des ressources, du montant du loyer et du nombre d’enfants. Il est strictement personnalisé et peut atteindre jusqu’aux 2/3 du montant du loyer.

Il est dû, après la naissance, ou, même, pendant la grossesse, pour les femmes seules, à partir du 5° mois, dès que la personne en fait la demande avec un effet rétroactif de 3 mois maximum avant la date de dépôt de la demande si les conditions d’attribution sont réunies.

1.6. L’allocation de soutien familial:

Le conjoint, le concubin ou le père de l’enfant doivent contribuer à l’éducation de l’enfant : ceci se fait naturellement s’il y a une vie de couple. Dans le cas ou le couple est séparé, le père insolvable ou refusant de verser sa pension alimentaire, la Caisse d’allocations familiales verse « l’allocation de soutien familial » : 87.14 €/mois mais elle demande à la femme de se retourner contre le père pour obtenir, par voie de justice, le versement de cette pension (allocation versée automatiquement pendant 4 mois, puis, encore 6 mois si la femme apporte la preuve de son action en justice).

2. LA FEMME NE VIT PAS EN COUPLE, ELLE N’A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES OU DES RESSOURCES TRES FAIBLES

L’EX-ALLOCATION PARENT ISOLE devenu Revenu de solidarité active majoré (RSA majoré): (attention, voir SUPRA: revenu de solidarité active qu'on appelle, maintenant, RSA majoré) est un revenu minimum garanti, ceci même si elle vit chez ses parents; l'allocation est due dès le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée et la grossesse déclarée :

§     Son montant avant la naissance = 590,81€

§     Son montant avec l’enfant né      = 787,75 €

§     Pour un enfant en plus                 = +196,94 €

Attention : Elle y a droit à taux plein si elle n’a aucune ressource mais si elle a quelques ressources on ne lui donnera que la différence entre le montant de cette allocation et le montant de ses ressources.
Elle se cumule avec la prime à la naissance  versée au 7° mois. Elle se cumule également avec l’allocation logement à laquelle la personne peut éventuellement prétendre moins déduction de 55,21€ pour femme enceinte sans enfant et 110,42€ pour une personne avec un enfant… Si la personne ne paie pas de loyer, donc si elle n’a pas d’allocation logement, son allocation parent isolé sera diminuée de l’un ou l’autre de ces forfaits (afin de l’inciter à se loger et à ne pas pénaliser celles qui paient un loyer et ont une allocation logement amputée de ce forfait).

Mais on prend en compte pour le calcul du RSA les ressources perçues lors du trimestre précédent : Les calculs sont, donc, complexes, d’autant plus que ces dispositions récentes seraient encore en cours de discussion et peuvent être modifiées.

Pour exemple: Récapitulatif sur la base d’une étudiante enceinte, sans ressources, hébergée gratuitement par ses parents avec un début de grossesse le 3 octobre 2009 et une demande de RSA en janvier 2010.

 3. Si malgré toutes ses aides LA MERE EST DANS UNE REELLE SITUATION DE PAUVRETE,

elle peut demander au «  Centre communal d’action sociale »(ex bureau d’aide sociale) de la ville ou de l’arrondissement dont elle dépend une aide exceptionnelle au titre de "Enfant secouru ".  Il n’y a pas de tarif, chaque cas est apprécié en particulier. Cette aide exceptionnelle peut devenir une allocation mensuelle, mais ce n’est pas un droit, c’est un secours renouvelé.

Une étrangère ayant des titres de séjour en règle percevra les prestations de la Caisse d’allocations familiale comme une française.

Si elle est étrangère avec des titres de séjour qui ne sont pas en règle, ce qui lui interdit de travailler, elle n’y a pas droit mais elle peut demander, enceinte ou mère, comme pour toute étrangère en situation irrégulière une aide médicale d’état(voir plus haut) pour être soignée elle et son enfant,et un secours exceptionnel au titre « Enfant secouru », recours ultime pour qu’il ne soit pas possible qu’une femme enceinte se trouve totalement démunie .

4. AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES

SNCF - les cartes SNCF:

1er) La carte "famille nombreuse" permet de voyager en bénéficiant des réductions.

• Réduction de 30% pour 3 enfants (n’est pas valable en banlieue parisienne pour 3 enfants)

• Réduction de 40% pour 4 enfants

• Réduction de 50% pour 5 enfants. Réduction de 75% au delà de 5 enfants

Au delà de 3 enfants la réduction est valable en banlieue parisienne.

Quand les enfants atteignent la majorité, leur mère conserve la réduction.

2e) La carte "Enfant-Famille", cette carte de réduction tarifaire SNCF baptisée "Enfant-Famille" est destinée aux familles modestes avec 1 ou 2 enfants à charge, âgés de moins de 18 ans (non éligible à la carte "Familles nombreuses ").

Dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 22321€, pour un enfant, et 27472€, pour 2 enfants (ajouter 5151€ par enfant supplémentaire).

La famille paiera 15€ pour obtenir durant 3 ans cette carte donc le fonctionnement est similaire aux autres cartes de réduction. Elle donne droit à des réductions de 25% à 50% sur certains trains.

Cette carte sera utilisable sur les trains à réservation obligatoire (TGV, Téoz, trains de nuit Lunéa, Corail de nuit).

Pour bénéficier de la carte "Enfant-Famille", les familles doivent se présenter à un guichet de la SNCF, ou en boutiques SNCF, munies d'un justificatif de ressources de la CAF ou du MSA; et d'une photo d'identité récente pour chacun des bénéficiaires.

FISCALITE :

Le 3ème enfant et les suivants donnent droit à une part entière pour le calcul du quotient familial, alors que chacun des 2 premiers enfants permet de bénéficier d’une demi part. (valable tant que les enfants sont à charge).

RETRAITE, SECURITE SOCIALE :

Majorations du montant de la retraite

Majoration pour enfants:

Elle est accordée aux assurés du régime général ayant eu au moins trois enfants ou les ayant élevés pendant au moins 9 mois avant leur 16ème anniversaire.

Cette majoration est égale à 10% du montant de la pension.

Si, dans le couple, les 2 époux font valoir leurs droits à la retraite dans le régime général, ils bénéficieront tous les 2 de la bonification.