• avoir travaillé au moins 200 heures soit dans les 3 mois qui précèdent la conception, soit dans les 3 mois qui précédent le congé de maternité,
• Il faut justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la date prévue d’accouchement, c’est à dire avoir un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue d’accouchement.

Dans tous les autres cas, salariée ou non :

1.2. Dans le cadre de la « Prestation d’accueil du jeune enfant » la Caisse d’allocations familiale verse la prime du 7° mois… C’est un versement unique de 863,79 € au cours du 7° mois sous conditions de ressources variables selon le nombre d’enfants, à charge ou devant naître :

Puis  "l'Allocation de base"=172,77 par mois à partir du jour de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant sous les mêmes conditions de ressources à condition de passation d’examens obligatoires de l’enfant du 8° jour, 9° et 24° mois.


CONDITIONS DE RESSOURCES

Couple, un revenu
    
un enfant = 32 328 € / an
deux enfants =  38 794 € / an
par enfant supplémentaire = 7 759 € / an

Les conditions sont augmentées en cas de double activité des parents

Couple, deux revenus
    
un enfant = 42 722 € / an
deux enfants =  49 188 € / an
par enfant supplémentaire =  7 759 € / an

Femme seule (parent isolée) idem que pour un couple avec deux revenus

Avec 1 enfant = 42 722 €
Avec 2 enfants = 49 188 €.

 
Attention : S’il y a disproportion marquée entre le train de vie du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare, on procède à une évaluation forfaitaire du train de vie  qui sera pris en compte pour l’appréciation des ressources.

En cas de nouvelle grossesse avant que l’enfant soit âgé de 3 ans, donc si la personne touche encore cette allocation de base, elle ne recevra qu’une seule allocation de base (une seule par famille).Par contre, on lui attribuera la Prime à la naissance au 7° mois de grossesse.

Jumeaux : 2 primes au 7° mois puis 2 allocations de base jusqu’aux 3 ans des enfants.

Versement à la naissance en complément de ces prestations légales, d’une prime pour naissances multiples = 763 € Attention : ceci est versé par « le Centre d’action sociale de la ville de Paris  », se renseigner pour les autres villes.

 
1.3. C’est seulement à partir du 2ème enfant que la Caisse d’allocations familiales y ajoute les «allocations familiales proprement dites » dues depuis la naissance jusqu’à 20 ans qui sont versées sans condition de ressource.

Pour 2 enfants =  120,32 €/mois
Pour 3 enfants =  274,47 €/mois
Par enfant supplémentaire =  154,15 €/mois

Elles sont majorées quand les enfants atteignent  plus de 14 ans : 60,16 € par mois.

Le partage de ces « allocations familiales proprement dites », sera possible en cas de garde alternée effective, c'est-à-dire lorsque l’enfant passe le même temps chez son père et chez sa mère, sur demande dans les CAF : cette possibilité est également offerte aux anciennes situations.

 
1.4. La  Caisse d’Allocations Familiales verse en outre « le complément familial » : 156,6 €/mois (sous conditions de ressources)

Pour ménage 1 revenu =33 981€ €/an
Pour ménage 2 revenus ou allocataire isolé =  41 569 €/an
Par enfant supplémentaire = 5 663 €/an

si on a, au moins, 3 enfants de 3 ans et plus, et des ressources faibles, versé comme les allocations familiales, mais un seul versement mensuel quel que soit le nombre d’enfants tant que les conditions précitées persistent (il compense la suppression de l’allocation de base pour jeune enfant qui cesse aux 3 ans d’âge du dernier enfant).

1.5. Les allocations de logement :

A condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère , qu’elle soit isolée ou en famille,, a droit à une « Aide personnalisée au logement » ( APL),ou une « Allocation de logement à caractère familial (ALF) ou une « Allocation logement à caractère social » (ALS)….
(Se reporter au chapitre : droits au logement concernant les conditions d’attribution, la plupart des conditions d’attribution étant identiques pour ces 3 prestations.

Le montant de cette allocation dépend des ressources, du montant du loyer et du nombre d’enfants. Il est strictement personnalisé et peut atteindre jusqu’aux 2/3 du montant du loyer.

Il est dû, après la naissance, dès que la personne en fait la demande avec un effet rétroactif de 3 mois maximum avant la date de dépôt de la demande si les conditions d’attribution sont réunies.

1.6. L’allocation de soutien familial :  

Le conjoint, le concubin ou le père de l’enfant doivent contribuer à l’éducation de l’enfant : ceci se fait naturellement s’il y a une vie de couple. Dans le cas ou le couple est séparé, le père insolvable ou refusant de verser sa pension alimentaire, la Caisse d’allocations familiales verse « l’allocation de soutien familial » : 84,60 €/mois mais elle demande à la femme de se retourner contre le père pour obtenir, par voie de justice, le versement de cette pension (allocation versée automatiquement pendant 4 mois, puis, encore 6 mois si la femme apporte la preuve de son action en justice).

2. LA FEMME NE VIT PAS EN COUPLE, ELLE N’A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES OU DES RESSOURCES TRES FAIBLES

L’ALLOCATION PARENT ISOLE : ceci même si elle vit chez ses parents : elle est due dès le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée et la grossesse déclarée :

§     Son montant avant la naissance = 566,79

§     Son montant avec l’enfant né     = 755,72 €

§     Pour un enfant en plus                = +188,93 €

Attention : Elle y a droit à taux plein si elle n’a aucune ressource mais si elle a quelques ressources on ne lui donnera que la différence entre le montant de cette allocation et le montant de ses ressources.
Elle se cumule avec la prime à la naissance  versée au 7° mois. Elle se cumule également avec l’allocation logement à laquelle la personne peut éventuellement prétendre moins déduction de 52,90 € pour femme enceinte sans enfant et 105,81 € pour une personne avec un enfant… Si la personne ne paie pas de loyer, donc si elle n’a pas d’allocation logement, son allocation parent isolé sera diminuée de l’un ou l’autre de ces forfaits (afin de l’inciter à se loger et à ne pas pénaliser celles qui paient un loyer et ont une allocation logement amputée de ce forfait).

Mais on prend en compte pour le calcul de l'API les ressources perçues lors du trimestre précédent : Les calculs sont, donc, complexes, d’autant plus que ces dispositions récentes seraient encore en cours de discussion et peuvent être modifiées.

Pour exemple : Récapitulatif sur la base d’une étudiante enceinte, sans ressources, hébergée gratuitement par ses parents avec un début de grossesse le 3 octobre 2007 et une demande d’API en janvier 2008.

3. Si malgré toutes ses aides LA MERE EST DANS UNE REELLE SITUATION DE PAUVRETE,

elle peut demander au «  Centre communal d’action sociale » (ex bureau d’aide sociale) de la ville ou de l’arrondissement dont elle dépend une aide exceptionnelle au titre de "Enfant secouru ".  Il n’y a pas de tarif, chaque cas est apprécié en particulier. Cette aide exceptionnelle peut devenir une allocation mensuelle, mais ce n’est pas un droit, c’est un secours renouvelé.

Une étrangère ayant des titres de séjour en règle percevra les prestations de la Caisse d’allocations familiale comme une française.

Si elle est étrangère avec des titres de séjour qui ne sont pas en règle, ce qui lui interdit de travailler, elle n’y a pas droit mais elle peut demander, enceinte ou mère, comme pour toute étrangère en situation irrégulière une aide médicale d’état (voir plus haut) pour être soignée elle et son enfant,et un secours exceptionnel au titre «  Enfant secouru »  , recours ultime pour qu’il ne soit pas possible qu’une femme enceinte se trouve totalement démunie .

4. AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES

SNCF : la carte SNCF « famille nombreuse » permet de voyager en bénéficiant des réductions.

• Réduction de 30% pour 3 enfants (n’est pas valable en banlieue parisienne pour 3 enfants)
• Réduction de 40% pour 4 enfants
• Réduction de 50% pour 5 enfants. Réduction de 75% au delà de 5 enfants