Droits des femmes enceintes Droits au logement L'association
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Concerne aussi toute femme seule, notamment les mineures 1. TOUTE FEMME ENCEINTE FRANCAISE OU ETRANGERE EN SITUATION LEGALE PEUT ETRE ACCUEILLIE DES LE 7ème MOIS DE LA GROSSESSE DANS UN « CENTRE MATERNEL ». Elle y restera jusqu’à l’accouchement et pendant plusieurs mois après, voire 1 ou 2 années si nécessaire. Ce sera pris en charge par le département. Son enfant sera, pendant la journée, gardé en crèche sur place et elle pourra, ainsi, poursuivre son travail, ses études ou chercher un emploi. Lors de ce séjour des conseillers sociaux l’aideront, si nécessaire, à réfléchir à son orientation professionnelle, à lui permettre une remise à niveau, à compléter sa formation à l’aide de stages. Elle y restera jusqu’à ce que sa situation s’améliore, avec un emploi et un logement ; La plupart des centres maternels sont sous contrat avec le département. Ce qui permet et nécessite pour chaque personne accueillie un accord de prise en charge par cet organisme. Dans ces cas, ils sont sectorisés. Mais certains sont libres et indépendants, non sectorisés, et peuvent éventuellement accueillir une immigrée dont les titres de séjour ne seraient pas en règle. 2. LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT 2.1. À condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère, qu’elle soit isolée ou en famille, a droit à une « allocation de logement » attribuée à partir de la naissance de l’enfant (pas pendant la grossesse considèrée).
2.2. Il y a trois sortes d’allocation logement pour les familles : § « L’aide personnalisée au logement (APL, revalorisée de 2,8% au 1° Janvier 2007) » est destinée à toute personne : - locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ; - accédant à la propriété ou déjà propriétaire ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou l’aménagement du logement. § L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui :
§ L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’API ni de l’ALF. La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces 3 prestations. 2.3. L’allocation logement est cumulable avec l’allocation parent isolé dont on déduit un forfait de :
Conditions générales : Avoir sa résidence principale à Paris depuis au moins 3 ans, de façon continue ou discontinue (situation appréciée dans les cinq années précédant la demande), ou 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur, nationalité Française, ou sinon justifier de la régularité du séjour en France. Avoir des enfants à charge effective (au sens du code général des impôts), et vivant au domicile ou être enceinte (variable selon les prestations). § « Paris Pass Familles » - sans conditions de ressources : Tarifs préférentiels pour accéder à certains équipements ou services municipaux (piscines, jardins, musées). § « Paris Forfait Familles » - avec conditions de ressources : Revenus mensuels inférieurs ou égaux à 5 000 €. Montants : Un forfait annuel = 305 € si revenu mensuel inférieur à 3 000 € = 200 € si revenu compris entre 3 000 et 5 000 € § « Allocation de soutien aux parents d’enfant(s) handicapé(s) » - sans conditions de ressources. Montant : versement mensuel = 153 € (si l’enfant vit au domicile familial) Si l’enfant est accueilli dans un établissement spécialisé, l’aide est calculée en fonction du temps de présence au domicile des parents. § « Allocation pour naissance ou adoption multiple » (jumeaux et plus) sans conditions de ressources. Montant : versement unique de 763 €. « Allocation d’accompagnement » : sans conditions de ressources (première demande) avec conditions de ressources (renouvellement, si le parent malade est un enfant). Avoir cessé totalement son activité professionnelle pour s’occuper notamment d’un conjoint ou d’un enfant malade. Plafond = revenus mensuels < 4 575 € (en cas de renouvellement). Montant : versement mensuel = 610 € 12 mois maxi pour un enfant malade. « Paris Petit à Domicile » - avec conditions de ressources. Avoir au moins 1 enfant à charge de moins de 3 ans au domicile familial.* Montant et plafond :
Remarques : une seule allocation quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans l’employée qui assure la garde doit être rémunérée sur au moins 120 h par mois. § « Paris Logement Familles » - avec conditions de ressources. Ouvert dès le 2ème enfant à charge ou un enfant handicapé vivant à domicile. Le montant de l’aide varie en fonction du nombre d’enfant, des revenus de la famille, des charges de logement du foyer et de l’allocation logement dont il bénéficie. Montant et plafond :
§ « Paris logement familles Monoparentales » - avec conditions de ressources. Avoir au moins 1 enfant vivant au domicile.
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