Droits au logement Version imprimable Suggérer par mail
Modifié le : 13-03-2008
Concerne aussi toute femme seule, notamment les mineures

 

1. TOUTE FEMME ENCEINTE FRANCAISE OU ETRANGERE EN SITUATION LEGALE PEUT ETRE ACCUEILLIE DES LE 7ème MOIS DE LA GROSSESSE DANS UN « CENTRE MATERNEL ». Elle y restera jusqu’à l’accouchement et pendant plusieurs mois après, voire 1 ou 2 années si nécessaire. 

Ce sera pris en charge par le département. Son enfant sera, pendant la journée, gardé en crèche sur place et elle pourra, ainsi, poursuivre son travail, ses études ou chercher un emploi. Lors de ce séjour des conseillers sociaux l’aideront, si nécessaire, à réfléchir à son orientation professionnelle, à lui permettre une remise à niveau, à compléter sa formation à l’aide de stages. Elle y restera jusqu’à ce que sa situation s’améliore, avec un emploi et un logement ; La plupart des centres maternels sont sous contrat avec le département. Ce qui permet et nécessite pour chaque personne accueillie un accord de prise en charge par cet organisme. Dans ces cas, ils sont sectorisés. Mais certains sont libres et indépendants, non sectorisés, et peuvent éventuellement accueillir une immigrée dont les titres de séjour ne seraient pas en règle.

2. LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT   

2.1. À condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère, qu’elle soit isolée ou en famille, a droit à une «  allocation de logement » attribuée  à partir de la naissance de l’enfant  (pas pendant la grossesse considèrée).

  • Il faut être locataire ou sous-locataire ou accédant à la propriété.
  • Il faut payer effectivement un loyer ou des mensualités d’emprunt. La disposition ne vaut pas s’il s’agit d’un logement prêté gratuitement... (de même que si le propriétaire du logement, ne voulant pas le déclarer, ne donne pas de quittance de loyer).
  • Il faut habiter ce logement principal.
  • Le logement doit répondre à des conditions minimales de salubrité (chauffage et sanitaires) et de peuplement (surface totale par rapport au nombre d’habitants de l’appartement).
Cependant, si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’enfant ou d’un proche parent, les allocations sont maintenues pendant 4 ans. Cette dérogation peut être prolongée sous certaines conditions, par périodes de 2 ans renouvelables après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de peuplement exigées. Il faut consacrer au loyer ou au remboursement d’emprunt un certain pourcentage de ses ressources.

  • Le montant de cette allocation dépendra du nombre d’enfants, des ressources et du montant du loyer ou du remboursement d’emprunt.
  • Il faut, enfin, être de nationalité française, ou, si l’on est étrangère, justifier être en situation régulière.
  • L’allocation de logement peut être attribuée aux personnes logeant à l’hôtel, dans une pension de famille, ou un établissement similaire, ou occupant un logement loué en meublé : dans ce cas, pour le calcul du montant de la prestation, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé (dans la limite du loyer-plafond).

2.2. Il y a trois sortes d’allocation logement pour les familles :

§ « L’aide personnalisée au logement (APL, revalorisée de 2,8% au 1° Janvier 2007) » est destinée à toute personne :

    - locataire d’un logement neuf ou ancien qui  a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état  fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;

    - accédant à la propriété ou déjà propriétaire ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou l’aménagement du logement.

§ L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui :

  • ont des enfants nés ou à naître ou certaines autres personnes à charge,
  • ou forment un ménage mariés depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

§ L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’API ni de l’ALF.

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces 3 prestations.

2.3. L’allocation logement est cumulable avec l’allocation parent isolé dont on déduit un forfait de :

  • 52,90 €  pour une femme enceinte sans enfant
  • 105,81 €  pour une personne avec 1 enfant
  • 130,94 € pour une personne avec 2 enfants, idem sans changement au delà de 2 enfants.
2.4. LA VILLE DE PARIS a pris des dispositions particulières pour les familles

Conditions générales : Avoir sa résidence principale à Paris depuis au moins 3 ans, de façon continue ou discontinue (situation appréciée dans les cinq années précédant la demande), ou 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur, nationalité Française, ou sinon justifier de la régularité du séjour en France. Avoir des enfants à charge effective (au sens du code général des impôts), et vivant au domicile ou être enceinte (variable selon les prestations).

§ « Paris Pass Familles »  - sans conditions de ressources : Tarifs préférentiels pour accéder à certains équipements ou services municipaux (piscines, jardins, musées).

§ « Paris Forfait Familles »  - avec conditions de ressources : Revenus mensuels inférieurs ou égaux à 5 000 €. Montants : Un forfait annuel

      = 305 € si revenu mensuel inférieur à 3 000 €

      = 200 € si revenu compris entre 3 000 et 5 000 €

§ « Allocation de soutien aux parents d’enfant(s) handicapé(s) » - sans conditions de ressources. Montant : versement mensuel

     = 153 € (si l’enfant vit au domicile familial) Si l’enfant est accueilli dans un établissement spécialisé, l’aide est calculée en fonction du temps de présence au domicile des parents.

§ « Allocation pour naissance ou adoption multiple »   (jumeaux  et plus) sans conditions de ressources. Montant : versement unique de 763 €.

« Allocation d’accompagnement » :

sans conditions de ressources (première demande)

avec conditions de ressources (renouvellement, si le parent malade est un enfant). Avoir cessé totalement son activité professionnelle pour s’occuper notamment d’un conjoint ou d’un enfant malade.

Plafond = revenus mensuels < 4 575 € (en cas de renouvellement).

Montant : versement mensuel = 610 € 12 mois maxi pour un enfant malade.

« Paris Petit à Domicile »  - avec conditions de ressources. Avoir au moins 1 enfant à charge de moins de 3 ans au domicile familial.*

Montant et plafond :

 

 

Familles composées de :

Revenu mensuel déclaré

1 enfant

2 enfants

3 enfants et plus

Inférieur ou égal à 4 167 €

400 €

300 €

100 €

Entre 4 168 € et 5 500 €

100 €

100 €

Entre 5 501 € et 6 400 €

 

Entre 6 401 € et 7 000 €

 


Remarques : une seule allocation quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans l’employée qui assure la garde doit être rémunérée sur au moins 120 h par mois.

§ «  Paris Logement Familles » - avec conditions de ressources.

Ouvert dès le 2ème enfant à charge ou un enfant handicapé vivant à domicile. Le montant de l’aide varie en fonction du nombre d’enfant, des revenus de la famille, des charges de logement du foyer et de l’allocation logement dont il bénéficie.

Montant et plafond :

Famille de 3 enfants et plus
Revenu mensuel

Montant mensuel

Inférieur ou égal à 3 000 €

122 € + 39 € par enfant supplémentaire à partir du 4è enfant

Entre 3 001 € et 5 000 €

80 € + 20 € par enfant supplémentaire à partir du 4è enfant

 


 

Famille de 2 enfants
Revenu mensuel

Montant mensuel

Inférieur ou égal à 2 000 €

80 €

 


 

Montant mensuel :

122 € + 39 € par enfant supplémentaire à partir du 4è enfant

 

§ « Paris logement familles Monoparentales » - avec conditions de ressources. Avoir au moins 1 enfant vivant au domicile.

Montant et plafond :

Avoir des revenus mensuels inférieurs à 1 300 €. Le montant de l’aide varie en fonction des charges de logement de la famille et de l’allocation logement dont elle bénéficie. L’aide mensuelle maximale = 122 € quel que soit le nombre d’enfants à charge. Les familles monoparentales ayant au moins 2 enfants ou un handicapé peuvent opter pour « Paris Logement Familles » si cette allocation paraît plus favorable.

§ « Avantages EDF »  - avec ou sans condition d’imposition et suivant le nombre d’enfants. Montant :

 

 

Famille de 1
ou 2 enfants

Famille avec un
enfant handicapé

Famille de 3 enfants et plus

Plafond d’imposition

Non imposable

1 220 €

1 220 € + 534 € par enfant supplémentaire à partir du 4e enfant

Montant annuel des
avantages EDF

138 €

275 €

275 €



§ « Aide à l’amélioration de l’habitat »  pour les familles propriétaires ou locataires.

Avoir au moins 1 enfant à charge (au sens du code de la sécurité sociale) - avec conditions de ressources. Montant et plafond : Avoir un impôt (avant imputations) inférieur à 992 €. Si la situation le nécessite, le montant maximum de l’aide accordée peut être selon le type de travaux :

sur parties communes
    

§     3 049 €

sur parties privatives
    

§     1 068 € pour 1 ou 2 enfants à charge

§     2 135 € pour 3 enfants ou plus

Cette aide est versée directement au « Pacte de Paris » (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation et Entretiens des locaux d’habitation.).

§ « Aide aux familles en cas de Chute Brutale de Ressources » - avec conditions de ressources. Subir une chute des ressources due à une perte d’activité professionnelle (chômage, maladie, accident de travail…) ou à une situation de rupture familiale (divorce, veuvage…). Au moins un enfant à charge vivant au domicile ou un enfant à naître

Plafond et montant :

Avoir des ressources inférieures à un plafond, fonction du nombre d’enfants à charge : un travailleur social examinera la situation et les moyens de la rétablir, soumettra à une commission des propositions d’aide : pour logement, (aide mensuelle dans la limite de 458 €), pour volet énergie EDF (aide variable en fonction du nombre d’enfant à charge), pour remboursement des coupons de carte orange. Valable 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an.

§ Dans tous les cas, pour plus d’information, contacter la Section du Centre d’Action sociale de la Ville de Paris de l’arrondissement de votre domicile.