Concerne aussi toute femme seule, notamment les mineures.

1 - Les différentes possibilités selon les urgences

Toute femme enceinte française ou étrangère en situation régulière est prioritaire pour l'attribution de logement HLM... cependant il y a beaucoup d'autres prioritaires (employés de Mairie,etc.)... et trop peu d'HLM de sorte que si le fait de s'appuyer sur ce principe est possible dans certaines régions, il est totalement inefficace à Paris ou les logements HLM sont saturés.

Pour une personne en difficulté d'hébergement il y a 4 possibilités :

• Téléphone 115,  
• les "Centres d'hébergement et de réinsertion sociale" (CHRS), logements de transition, logements-foyers, résidences hôtelières à vocation sociale. 
• les Centres maternels,
• La loi DALO.
 

Dés lors:

A) urgence immédiate:

le téléphone 115 = le SAMU social = femme à la rue, généralement en situation irrégulière, le téléphone peut sonner occupé toute la journée, mais répond le soir: il est interdit qu'une femme enceinte ne soit pas accueillie le soir, sinon qu'elle aille au commissariat de Police ou à l'hôpital au service d'urgence.

B) Semi urgence:

- Les CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

     * Objectif: hébergement et accompagnement, favoriser la réinsertion sociale. Il y en a de différentes sortes, répondant à différents critères, il s'agit d'un service social polyvalent.

     * Comment ?: s'adresser à l'assistante sociale de quartier, ou au "Service social du conseil général" (à trouver à la Maison du conseil général qui existe dans toutes les localités), ou au "Centre d'action social d'arrondissement" (grande ville) ou de la commune (CCAS).

     * Remarques: si une assistante sociale dit "je peux rien pour vous" s'adresser à une des autres précitées. Le gouvernement a décidé de remplacer avant la fin de 2011, en Ile de France, 4500 nuitées d'hôtel par 4500 places en "logement intermédié".

- Centre Maternel.

      * Objectif: le "soutien à la parentalité dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, concerne, au delà de l'hébergement des femmes en demande de soutien à leur parentalité par exemple issues de difficultés comme:

      découverte tardive de la grossesse,

      rupture familiale avec le géniteur,

      déni de grossesse,

      violence conjugale,

      jeune femme très jeune sans soutien familial à l'arrivée d'un bébé.

      * Comment ?: demander à une assistante sociale un rapport social, faire une lettre de motivation à plusieurs adresses de Centre maternel, accueil possible à partir de 7 mois de grossesse, Avantage: on profite du dévouement d'une équipe sociale importante avec au moins un référent éducatif par femme, une assistante sociale, une conseillère en éducation sociale et familiale, une psychologue, etc.A Paris ces possibilités sont mises en oeuvre et articulées par l'organisme ADEMI «aide départementale envers les mères isolées et les enfants» 76 – 78, rue de Reuilly 75012 Paris 01.53.46.85.75.

       * Remarques: cette mobilisation sociale lourde peut être pesante pour la personne,

                              Eviter de présenter la demande comme un simple hébergement,

                              evoquer difficultés à admettre cette grossesse, besoin de se réconcilier avec elle. 

 C) A plus long terme:

Il faut en effet profiter des dispositions de la loi DALO.

       * Objectif: loger à long terme une personne qui:soit, n'a reçu aucune proposition suite à une demande de logement HLM dans un délai considéré comme anormalement long (fixé par le Prefet au regard des circonstances locales,soit, sans cette condition de délai, si elle se trouve de bonne foi, dans une situation critique = dépourvue de logement, menacée d'expulsion, sans relogement, hébergée ou logée temporairement, logée dans des conditions insalubres ou dangereuses, logement manifestement sur-occupé, enfant ou parent en handicapés ou ayant au moins un enfant mineur.

       * Comment: avoir déposé préalablement une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement de cette demande (« numéro unique »), constituer sa demande qui doit être adressée au « Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement » du département: un accusé de réception sera délivré par le secrétariat de la commission.

Délai de réponse:
• pour un logement: 3 mois au plus à compter de l'accusé de réception du dossier, 6 mois pour les départements avec une population supérieure à 1 million et pour les départements d'Outre-mer,
• pour un hébergement: 6 semaines à compter de l'accusé de réception de la demande d'hébergement.
La commission doit uniquement se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence. En cas de rejet explicite  la personne peut: soit formuler un nouveau recours, soit se pourvoir devant le Tribunal d'administratif dans un délai de 2 mois.

Si le Tribunal administrateur donne raison à la requérante il fait injonction au Préfet de répondre positivement à la demande et, le cas échéant, sanctionne l'administration en prononçant une astreinte à son encontre. Il statue en dernier ressort. On voit que ces dispositions ne sont valables qu'à long terme.

D) A l'accouchement ou dans le post-accouchement immédiat, c'est l'assistante sociale de la maternité qui évaluera et orientera la personne à la sortie, soit vers un centre maternel (lettre de motivation + rapport social comme précité), soit vers les CHRS, Hôtels sociaux, Foyers divers.

REMARQUE: Une personne errante peut toujours se faire domicilier par le Centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association.

2 - LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

2.1. À condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère, qu’elle soit isolée ou en famille, a droit à une « allocation de logement » attribuée généralement à partir de la naissance de l’enfant ,ou même pendant la grossesse pour la femme seule à partir du 5° mois.

• Il faut être locataire ou sous-locataire ou accédant à la propriété.
• Il faut payer effectivement un loyer ou des mensualités d’emprunt. La disposition ne vaut pas s’il s’agit d’un logement prêté gratuitement... (de même que si le propriétaire du logement, ne voulant pas le déclarer, ne donne pas de quittance de loyer).
• Il faut habiter ce logement principal.
• Le logement doit répondre à des conditions minimales de salubrité (chauffage et sanitaires) et de peuplement (surface totale par rapport au nombre d’habitants de l’appartement).

Cependant, si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’enfant ou d’un proche parent, les allocations sont maintenues pendant 2ans. Cette dérogation peut être prolongée sous certaines conditions, par périodes de 2 ans renouvelables après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de peuplement exigées. Il faut consacrer au loyer ou au remboursement d’emprunt un certain pourcentage de ses ressources.

• Le montant de cette allocation dépendra du nombre d’enfants, des ressources et du montant du loyer ou du remboursement d’emprunt.
• Il faut, enfin, être de nationalité française, ou, si l’on est étrangère, justifier être en situation régulière.
• L’allocation de logement peut être attribuée aux personnes logeant à l’hôtel, dans une pension de famille, ou un établissement similaire, ou occupant un logement loué en meublé : dans ce cas, pour le calcul du montant de la prestation, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé (dans la limite du loyer-plafond).

2.2. Il y a trois sortes d’allocations logements pour les familles :

« L’aide personnalisée au logement » est destinée à toute personne.

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL.

L’allocation de logement à caractère social (ALS)

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces 3 prestations.

2.3. L’allocation logement est cumulable avec le « RSA - allocation parent isolé » dont on déduit un forfait de :

• 56,04€ pour 1 personne,
• 112,08€ pour 2 personnes,
• 138,70€ pour 3 personnes et plus.

Conditions générales :

Avoir sa résidence principale à Paris depuis au moins 3 ans, de façon continue ou discontinue (situation appréciée dans les cinq années précédant la demande), ou 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur, nationalité Française, ou sinon justifier de la régularité du séjour en France.

Avoir 3 enfants au moins à charge fiscale ou 1 enfant handicapé, vivant au domicile ou être enceinte (variable selon les prestations).

" Les aides du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à destination des familles sont, sauf exception, délivrées sous condition de ressources. Les plafonds de ressources sont adaptés à la composition du foyer, et au nombre d'enfants à charge".

• " Paris Pass Familles " - sans conditions de ressources: tarifs préférentiels pour accéder à des établissements tel que: piscines en régie municipale, parcs et jardins municipaux, activités périscolaires et expositions temporaires de musées municipaux.
• " Paris Forfait Familles " - avec conditions de ressources: revenus mensuels inférieurs ou égaux à 5000€.

1. Si revenu mensuel inférieur à 3000€, forfait annuel = 305€.
2. Si revenu compris entre 3001 et 5000€, forfait annuel = 200€.

•  " Allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) " - sans conditions de ressources. Cette aide actuellement non plafonnée sera limité aux familles ayant des ressources mensuelles inférieures à 5000€ à partir du 1er juillet 2010. Versement mensuel pendant une durée maximale de 12 mois = 153€, si l'enfant vit au domicile familial. S'il est accueilli dans un établissement spécialisé, l'aide est calculée en fonction du temps de présence au domicile des parents.
•  " Allocation pour naissance ou adoption multiple " (jumeaux et plus) - sans conditions de ressources. Versement unique de 763€ à demander dans les 6 mois après la naissance.
•  " Allocation d'accompagnement " - sans conditions de ressources pour la première demande, avec conditions de ressources si renouvellement: les revenus mensuels doivent être inférieurs à 4575€, versement mensuel = 610€ pendant 3 mois, mais possibilité de prolongations par périodes de 3 mois à la limite de 12 mois, pour parent gravement malade qui peut être l'enfant, le demandeur, un ascendant ou descendant ligne directe, le conjoint, un frère ou une soeur: il doit s'agir d'une personne en fin de vie ou qui fait l'objet de soins palliatifs ou d'un enfant mineur à charge qui fait également l'objet de sions palliatifs, ou atteint d'une grave maladie ou hospitalisé, la présence de parents à ses côtés s'avèrent nécessaire. Cette allocation s'ajoute à celle de la Caisse d'allocation familiale.
• " Paris Petit à Domicile = Papado " pour les familles qui font garder à leur domicile un enfant de moins de 3 ans - avec conditions de ressources. Avoir en charge au moins 1 enfant de moins de 3 ans au domicile familial et être bénéficiaire du "Complément de mode de garde" . Cette allocation mensuelle est valable 12 mois renouvelalbe jusqu'au 3 ans de l'enfant.

1. Revenu mensuel déclaré inférieur à 4167€: 1 enfant = 400€, 2 enfants = 300€, plus 100€ par enfant supplémentaire.
2. Revenu mensuel entre 4168 et 5500€: 1 enfant = 100€, 2 enfants = 100€, plus 100€ en tout pour 3 enfants et plus.
3. Revenu mensuel entre 5501 et 6400€: 1 enfant = 0, 2 enfants = 100€, 3 enfants et plus = 100€ en tout.
4. Revenu mensuel entre 6401 et 7000€: 1 enfant = 0, 2 enfants = 0, 3 enfants et plus = 100€ en tout.
5. Si ces revenus sont supérieurs au plafond du Complément de mode de garde, la personne ne touchera rien.
6. Remarques: une seule allocation quel que soit le mode de garde, l'employée qui assure la garde doit être rémunérée au moins 120 h par mois.
7. Si enfant handicapé: il n'y a pas ces plafonds opposables sauf maxi supérieur ou égal à 7000€. Montant = 100€.

• " Paris Logement Familles = PLF " - avec conditions de ressources. Il est ouvert dès le 2ème enfant à charge ou si un enfant handicapé vivant à domicile: le montant de l’aide mensuelle varie en fonction du nombre d’enfant, des revenus de la famille, des charges de logement et de l’allocation logement dont le foyer peut bénéficier

1. Famille de 2 enfants:
2. Revenu mensuel inférieur ou égal à 2000€ = 110€ par mois.
3. Familles d'un enfant handicapé (ou plus):
4. Pas de plafond de revenu (un plafond de 5000€ devrait être mis en place au 1er juillet 2010) = 122€ + 39€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
5. Famille de 3 enfants et plus:
6. Revenu mensuel inférieur ou égal à 3000€ = 122€ + 39€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
7. Revenu mensuel entre 3001 et 5000€ = 80€ + 20€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.

• " Paris logement familles Monoparentales " - avec conditions de ressources pour aider à mieux supporter les dépenses de logement. Avoir des revenus mensuels inférieurs à 1 600 € pour l'ensemble du foyer. Le montant de l’aide varie en fonction des charges de logement de la famille et de l’allocation logement dont elle bénéficie. L’aide mensuelle maximale = 122 € quel que soit le nombre d’enfants à charge. Les familles monoparentales ayant au moins 2 enfants ou un handicapé peuvent opter pour « Paris Logement Familles » si cette allocation paraît plus favorable.
• " Paris Logement " cette nouvelle prestation, prend la forme d'un versement mensuel de 110€, pour les couples locataires ayant un enfant à charge et des ressources mensuelles inférieures à 1600€. Et qui consacrent au moins 30% de leurs ressources au paiement des charges de logement.
• " Paris Energie Familles "  - avec ou sans condition d’imposition et suivant le nombre d’enfants, pour soutenir la famille dans leurs dépenses d'électricité et de gaz.

1.  Famille de 1 ou 2 enfants non imposable: le montant annuel des avantages = 138€.
2.  Famille avec un enfant handicapé et un plafond: impôt inférieur à 1220€ = 275€.
3.  Famille de 3 enfants et plus et un plafond: impôt inférieur à 1220€ + 534€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant = 275€.
4. Cette aide est versée directement au fournisseur d'énergie. 

• " Aide à l'amélioration de l'habitat " pour les familles propriétaires ou locataires - avec conditions de ressources: avoir un impôt inférieur à 992 €. Si la situation le nécessite, le montant maximum de l’aide accordée peut être selon le type de travaux:

1. sur parties communes: 3049€,
2. sur parties privatives = 1068€ pour 1 ou 2 enfants à charge,
3. pour 3 enfants et plus = 2135€.
4. Cette aide est versée directement au "Pact Paris" (Protection, Amélioration, Conservation? transformation) - 29, rue tronchet 75008 Paris qui instruit les demandes.

• " Aide aux familles en cas de Chute Brutale de Ressources " - avec conditions de ressources. Subir une chute des ressources due à une perte d’activité professionnelle (chômage, maladie, accident de travail…) ou à une situation de rupture familiale (divorce, veuvage…). Au moins un enfant à charge vivant au domicile ou un enfant à naître. Avoir des ressources inférieures à un plafond, fonction du nombre d'enfants à charge: un travailleur social examinera la situation, soumettra à une commission des propositions d'aide:

1. Pour logement = aide mensuelle dans la limite de 458€,
2. pour volet Energie = aide variable en fonction du nombre d'enfants à charge,
3. pour remboursement de carte Orange.
4. Valable 3 mois, renouvelable jusqu'à 1 an.

Dans tous les cas, pour plus d'informations; contacter la Section du Centre d'Action Sociale de la ville de Paris de l'arrondissement de votre domicile ou consulter le site www.paris.fr .

Remarques: l'Allocation Paris Veuf ou Veuve, va être modifiée prochainement, l'Allocation de Paris Petit Enfant Assistante Maternelle n'existe plus.