1. PROTECTION DE L’EMPLOI.

Quand une femme sollicite une embauche :

• L’employeur n’a pas le droit de lui demander si elle est enceinte.

• Le médecin du travail, lors de la visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à l’employeur qu’elle est enceinte.

• Le contrat d’embauche étant signé, lorsque l’employeur s’aperçoit que l’employée est enceinte, il n’a pas le droit de la licencier pour ce motif, non plus que pour d’autres motifs sauf faute professionnelle grave (la grossesse est, en quelque sorte, une assurance anti-chômage).  Attention: si l'employeur n'a pas été prévenu de la grossesse et si le licenciement a eu lieu avant qu'il ait cette information, il reste valable.

• Si, néanmoins, l’employeur interroge la postulante à emploi sur l’éventualité d’une grossesse en cours, il lui est conseillé de répondre qu’il n’a pas le droit de poser cette question.

• Si, en cours de grossesse, il s’avère que le travail est trop fatigant pour la femme, elle peut demander à l’employeur un changement de poste: s’adresser au médecin du travail qui a autorité pour l’imposer à l’employeur, et au délégué du personnel dont elle dépend : en cas de risque objectif cela lui sera accordé.

• De même, on peut solliciter des arrangements horaires de façon à éviter les transports aux heures de pointe : ce n’est pas un droit, cela dépend des conventions collectives....Idem pour solliciter une demi-heure à une heure de travail en moins quotidiennement.

• LES EXAMENS OBLIGATOIRES DE SUIVI MEDICAL de la grossesse : L’article L 1225-16 du code du travail dit : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise ». Cette autorisation concerne également le temps de trajet pour se rendre à ces examens.

• Après la naissance et le repos post- natal, la femme doit retrouver son poste de travail. Elle reste protégée de licenciement jusque pendant 4 semaines après la reprise du travail.

• En cas de fatigue, de maladie ou d’hospitalisation, si elle a besoin d’être aidée en raison de difficultés passagères, elle peut solliciter sa Caisse d’allocations familiale pour se faire seconder par une « technicienne d’intervention sociale et familiale » ou une « auxiliaire familiale » .Sa participation financière sera calculée en fonction de ses ressources et du nombre d’enfants.

• Cas de la mineure : Tout doit être fait pour que la mineure enceinte (en principe pas concernée par ce chapitre) puisse poursuivre normalement ses études et bénéficie d’une indulgence.


2. REPOS PRE ET POST-NATAL

6 semaines de repos obligatoire avant la naissance et les 10 semaines après, (8 semaines prénatales et 18 semaines post-natales pour le 3ème enfant et les suivants, 12 semaines prénatales et 22 post-natales pour des jumeaux) : une loi récente assouplit cette règle : Pour une première ou une seconde grossesse la femme pourra réduire le congé prénatal au plus tard jusqu’à 3 semaines et allonger le congé postnatal jusqu’à 13 semaines ( 5 semaines prénatales au minimum et 21 semaines postnatales à partir de la 3° grossesse).

Possibilité également de se contenter de 8 semaines en tout à condition que ce soit 6 semaines après l'accouchement donc seulement 2 semaines avant et au condition suivante,

* lettre à la sécurité sociale disant qu'elle renonce aux IJ prénatale et postnatale non prise car veut raccourcir le tout à 8 semaines,

* et avant la reprise de son travail attestation de l'employeur prouvant qu'elle a bien repris son travail.

Mais possibilité dans certains cas (article L.122-26 du code du travail) du choix inverse = possibilité d’allonger le prénatal dans la limite de 4 semaines pour jumeaux et 2 semaines pour enfant de rang : 3 et plus, et de réduire d’autant le post-natal.

Sont payées au titre « d’indemnités journalières de maternité » 100% du salaire net par la sécurité sociale qui se base sur les 3 derniers mois de salaire: salaire plafonné à 3129€ brut mensuel dont il faut retirer successivement 21% de charges sociales, puis 0,5% de CRDS + 6,2% de CSG = 75,82€ par jour calendaire - 2305€ par mois.

Il faut deux conditions: 

• avoir travaillé au moins deux cents heures soit dans les trois mois qui précèdent la conception, soit dans les trois mois qui précèdent le congé de maternité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire net (= 7,47€ à partir du 1er janvier 2014) au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

• il faut justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale, ce qui signifie avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée d'accouchement. La grossesse durant 9 mois, il faut donc avoir été immatriculée au moins 1 mois avant la conception.

Pour les personnes qui reçoivent les prestations chômage : toute personne percevant les Assedic, (Allocation d'aide au retour à l'emploi = ARE) même si c’est depuis longtemps, c’est à dire à une date éloignée de la date d’arrêt du travail, touchera de la Caisse de Sécurité sociale, pendant les périodes classiques de repos pré et post-natal les indemnités journalières de maternité à la place de l’allocation chômage, l'ARE reprenant dès la fin du post-natal. Montant de ces indemnités journalières = moyenne des 3 derniers bulletins de salaire (avant le chômage). Ce remplacement de l'ARE par un versement transitoire par la Caisse de Sécurité sociale se fera également si la personne est accidentée ou malade au cours du chômage.

Tolérance: Dans le cas d’emploi non fatigant il est toléré que la femme ne prenne que 8 semaines en tout (repos pré et post natal) à condition que ce soit 8 semaines de suite mais seulement si la Convention Collective de l’entreprise le prévoit (ce n’est pas dans le Code du Travail).

Dans ce cas il faut obligatoirement que ce soit : 2 semaines avant l’accouchement, 6 semaines après.

Article L.1225-25 du code du travail: au retour du congé post natal, la personne doit retrouver le même poste d'emploi ou un autre équivalent et de même rémunération.

En théorie la femme n’est pas tenue de déclarer à l’avance à l’employeur qu’elle va incessamment partir en repos prénatal ; mais il est conseillé de le faire 2 à 4 semaines avant, afin qu’il trouve une remplaçante provisoire.

En plus des semaines de repos obligatoires pré et post-natal, toute femme enceinte qui a des problèmes de santé concernant le déroulement de sa grossesse peut bénéficier sur certificat médical de deux semaines de repos et soins au titre « grossesse pathologique » payées comme un congé de maternité = 100% du salaire plafonné à 80,04€ par jour) Ceci est valable à n'importe quel moment de la période qui précède le repos obligatoire prénatal.

Si la poursuite de son travail met en danger la grossesse, si elle n’est pas en repos prénatal et a épuisé les semaines précitées de «grossesse pathologique», le médecin peut lui prescrire un temps nécessaire de repos ; mais alors, elle sera payée par la Sécurité sociale. Elle devra respecter les heures de sortie autorisées, = être présente à son domicile de 9 à 11h et de 14 à 16h (sauf si le médecin indique sur l’arrêt de travail que les sorties ne sont pas autorisées ou, au contraire qu’elles sont libres). Elle sera payée au maximum par la sécurité sociale à 50% de son salaire net, plafond = 42,77€ par jour (dont il faut soustraire 0,5% de CRDS + 6,2% de CSG) à partir du 4e jour. Pour 3 enfants à charge et plus, elle sera payée à 2/3 du salaire à partir du 31e jour.

Les professions libérales (pharmacien, bureau d'étude, comptable, médecin, notaire...):

les auxiliaires médicaux (infirmière, masseur, kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure, podologue...):

les artisans et commerçants:

bénéficient d'un régime commun:

1. 1) des « indemnités journalières de réduction d'activité » soumises à l'interruption d'activité, de 44 jours consécutifs dont 14 doivent précéder immédiatement la date présumée d'accouchement = 2262,92€, pouvant être prolongées par 1 ou 2 périodes consécutives de 15 jours: 3034,37€ pour 59 jours d'arrêt ou 3805,82€ pour 74 jours d'arrêt. Cette formalité s'accompagne d'un engagement sur l'honneur de cesser son activité plus un certificat médical attestant l'obligation d'interruption du travail du........ au ........ pour repos avant et après la naissance prévue le .........

2. 2) Plus une « Allocation forfaitaire de repos maternel » = 3129€ versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement (éventuellement le tout après l'accouchement, si la moitié n'a pas été touchée au 7e mois).

3. 3) Plus possibilité de 15 jours d'arrêt au titre de « grossesse pathologique » = 1542,90€ à n'importe quel moment avant la naissance (éventuellement après pour certaines caisses).

4. A ces 3 catégories est attribué un « carnet de maternité » où elles doivent indiquer l'interruption d'activité, les certificats médicaux, la date de la naissance, etc...).

5. Remarque: les indépendants-professions libérales ont une Carte vitale semblable à celle des salariés, mais sur laquelle est inscrite l'identité de leur caisse d'assurance qui n'est pas la CPAM.

6. Lorsqu'une personne exerce 2 activités, l'une comme travailleur indépendant et l'autre comme salarié, les indemnités journalières de maternité sont prises en charge par la caisse qui assure soit l'une, soit l'autre activité: c'est la Caisse de l'activité principale qui est concernée à l'exclusion complète de l'autre.

7. Si la personne travaille à mi-temps mais qu'elle dépende de la caisse des professions libérales et des indépendants, les sommes sont versées entièrement malgré le mi-temps.

8. Pour Information, on peut appeler:

• La réunion des assurances maladies (RAM) 0811 01 20 12 - www.ramgamex.fr (réponse en 48H) attention ne concerne que les professions libérales.

• Les régions de province 01 53 33 56 56

• URSSAF Paris – Professions libérales 0820 011 011

Procédure exceptionnelle de 21 semaines prénatales pour certaines professions comme danseuse ou mannequin: Arrêté ministériel du 22 juillet 1964 et Article 71- 8e du règlement intérieur des Caisses primaires (enquête sociale, examen de vos ressources, avis du médecin traitant et du médecin du travail).

Congé paternel : Dans les 4 premiers mois qui suivent la date d’accouchement, le père de l’enfant peut bénéficier de 14 jours de congé paternel, (11 jours plus les 3 jours légaux antérieurement attribués - jours calendaires). Ils feront l’objet d’indemnités journalières correspondant à 100% du salaire net moyen des 3 derniers bulletins de salaire (plafonnés) : adresser à l’employeur une lettre recommandée un mois avant la date prévue de prise de congé.

Démission. 

•  Avant la naissance: les femmes en état de grossesse médicalement attestée peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture (ordonnance 2007-329 2007-03 12 article 14).
• Après la naissance: il est possible pour le père ou la mère souhaitant se consacrer à l'éducation de leurs enfants de démissionner sans être tenu de respecter le délai de préavis. Cependant cette faculté est limitée aux cas suivants: soit, à l'issue du congé de maternité ou d'adoption; soit, 2 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Le salarié n'a pas de préavis à respecter ni d'indemnités de rupture à verser à son employeur et de même l'employeur ne sera pas tenu de verser une indemnité de préavis. (article L.1225-66 du code du travail et arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 1997 n°94-44466). Mais il faut informer l'employeur au moins 15 jours avant l'expiration du congé de maternité par recommander avec AR ou remise en main propre.
  
• En fait, sauf choix personnel, dans la généralité des cas, en cours de grossesse, il ne faut jamais donner sa démission (pas d'allocation de retour à l'emploi) sauf le cas "rupture à l'amiable".
  

3. CONGE PARENTAL D’EDUCATION ET COMPLEMENT LIBRE CHOIX D’ACTIVITE (Ne concerne pas les mineures).


CONGE PARENTAL

* Après la naissance et le repos post-natal, la femme doit retrouver son poste de travail.

* Mais si elle veut interrompre son travail soit entièrement soit à temps partiel pour se consacrer à l’éducation de l’enfant, elle peut demander sa mise en disponibilité : c’est le « CONGE PARENTAL D’EDUCATION » : durée = 1 an, renouvelable 2 fois. Il peut ne pas commencer dès la fin du repos post-natal mais être pris à un autre moment. Il faut justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant. La personne retrouvera son emploi après ce temps.

* Remarque: il est question de réduire la durée du congé parental de longue durée afin d'éviter l'éloignement des femmes de l'entreprise et de l'emploi. Ce congé parental est facilité par le COMPLEMENT LIBRE CHOIX D’ACTIVITE. (Ex : allocation parentale d’éducation).

Conditions et durée:

• pour le premier enfant il faut qu’elle ait travaillé 2 ans dans les 2 dernières années précédant la naissance (justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse en continu ou non, validés au titre d’une activité professionnelle); cependant l’appréciation de ces 2 dernières années est, à l’avantage de la personne,ramenée au 1° Janvier de la première de ces deux années. Durée = 6 mois. mais, attention : pour le 1er enfant, ce complément ne peut être versé que pendant les 6 premiers mois qui suivent la naissance ou la fin du congé de maternité (de paternité, d’adoption, ou de maladie).   

• pour le 2° enfant il faut qu’elle ait travaillé au moins 2 ans au cours des 4 années qui précédent, Durée = 3 ans,  

• pour le 3° enfant ou les suivants à condition qu’elle ait travaillé au moins 2 ans au cours des 5 années qui précédent, Durée = 3ans.

Attention, durée maximum:

Ces durées sont des durées maximales mais elles peuvent être plus courtes au choix de l'employée, ceci convenu dés le début à condition de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la fin du post-natal ou la fin des durées limitées qu'on a choisies.

Mais on n'a pas le droit d'interrompre ce congé de façon autoritaire personnelle sauf deux cas: décès de l'enfant et diminution importante des ressources du ménage, cependant possibilité en cas d'accord entre l'employé et l'employeur.

Remarque: cas de la femme redevenant enceinte au cours d'un congé parental "Le juge communautaire considère que la salariée enceinte en cours de congé parental est en droit d'interrompre celui-ci pour bénéficier d'un congé de maternité (CJCE 20-9-2007 aff. 116/06:RIS 12/07 n°1337)" important à savoir car mal connu des Caisses de sécurité sociale.

Le complément libre choix d’activité n’est pas soumis à un plafond de ressources, le montant de ce complément revient au même pour tous les cas. Ainsi :

Si elle n’a pas droit à l’allocation de base le montant (cf: chapitre "DROITS A DES AIDES FINANCIERE" paragraphe "conditions de ressources"):

Q    = 576.24€ / mois bruts (après CRDS) - en cas d’interruption
Q    = 438.17€ --------------------------------------- si elle travaille au plus à mi temps

Q    = 331.35€ --------------------------------------- si elle travaille entre 50 et 80%.


Mais à partir du 1er avril 2014 ces chiffres ne sont plus applicables aux enfants nés ou adoptés à partir de cette date. Ils sont les mêmes pour tous.

Q     = 390.52€ (après CRDS)

Q     = 252.46€ (idem)

Q     = 145.63€ (idem)

« COMPLEMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE » de 1 an maximum (possibilité d’y renoncer avant 1 an) à partir du 3° enfant, SANS CONDITIONS DE RESSOURCES, s’il y a cessation totale d’activité professionnelle pendant l’année, et à condition de justifier de 8 trimestres au moins de cotisations vieillesse validées en continu ou non au titre d’une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance.

Mais à partir du 1er avril 2014 ce chiffre n'est plus applicable aux enfants nés ou adopté à partir du 1er avril 2014 = 638.33€ dans tous les cas.Ce complément prend effet depuis la fin du congé de maternité jusqu'au 11e mois de l'enfant.

ATTENTION !

1) L’allocation libre choix d’activité ou le complément optionnel sont attribuables soit aux personnes qui interrompent leur activité (par congé parental d’éducation ou démission), soit aux personnes qui ne travaillent pas (mère au foyer) aux conditions précitées de trimestres validés.

2) Cette allocation n’est pas strictement liée au fait de prendre un congé parental : par exemple une personne travaillant à mi temps qui n’aurait pas droit au congé parental peut la percevoir au tarif mi temps tout en continuant de travailler à mi temps.

3) On ne peut choisir ce Complément Optionnel et, ensuite, se mettre en congé parental avec complément libre choix d'activité: l'un exclut l'autre.

4. LA MERE PEUT DECIDER DE REPRENDRE SON TRAVAIL: IL FAUT, ALORS QU'ELLE PUISSE FAIRE GARDER SON ENFANT.

COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE. (Ex : Aged et Afeama ).

Il faut être salariée

Sans condition de ressource à partir du 1er avril 2014.

- Elle peut le placer dans une crèche municipale: le prix de la journée dépendra de ses ressources : s’y inscrire dès le début de la grossesse. La dépense est directement déductible des impôts dans une certaine limite (vr. administration fiscale). Il y a également les « crèches parentales » gérées et administrées par les parents eux-mêmes, avec l’aide de professionnelles.

- Elle peut faire garder son enfant en engageant à son domicile une personne en tant que «gardienne d’enfant à domicile»,

- ou par une « assistante maternelle agrée » au domicile de cette assistante.A partir du 1er avril 2014 suppression des conditions de ressources.

Ce complément comprend:

- cotisations: prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur à hauteur de 100% pour assistante maternelle et 50% (sous un plafond mensuel variable selon l'âge de l'enfant) pour une garde à domicile. - rémunération: prise en charge de la rémunération nette de la personne employée directement pour s'occuper de leur enfant dans la limite d'un plafond qui varie actuellement selon les revenus des parents et l'âge de l'enfant. Le montant versé ne peut excéder 85% du salaire net de la personne employée.

Le calcul est complexe, en tant qu’employeur la personne reçoit un carnet « pajemploi » qui permet de déclarer la rémunération du salarié, il adresse un feuillet chaque mois au centre de « pajemploi » (URSSAF) qui effectue les calculs nécessaires.

Quel que soit le mode de garde choisi, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Remarques:

• le droit au complément est également ouvert aux parents faisant appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréés ou des gardes d'enfant à domicile. Dans ce cas, le montant de l'aide varie selon les ressources des parents, l'âge de l'enfant et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.

• Majoration de 10% du Complément Libre Choix du mode de garde pour les parents ayant des horaires de travail spécifique (par exemple entre 22h et 6h ainsi que les Dimanches ou jours fériés)

• Parents isolés: un décret a majoré de 40% pour les parents isolés, le barème des ressources servant à fixer le montant de l'aide à la rémunération à compter du 1er juin 2012.