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Droits de la mère célibataire vis à vis du père de son enfant Version imprimable Suggérer par mail
Modifié le : 08-10-2012

(Concerne aussi les mineures)


Tout homme qui a rendu enceinte une femme doit lui verser chaque mois, après la naissance, une pension alimentaire pour l’éducation de l’enfant : 

  • Soit ceci s’arrange à l’amiable,
  • soit, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension.

Mais si l’homme conteste qu’il est le père, la femme est invitée à s’adresser à un avocat qui saisira un tribunal, lequel appréciera si la demande de la mère est recevable, et, dans cette éventualité, nommera un expert pour examen de sang de la mère, du présumé père, et de l’enfant qui devra être âgé d’au moins 3 mois : la réponse sera exacte à plus de 99,99% de certitude. S’il refuse la prise de sang, le tribunal peut le décréter « père » car il sera hautement suspect de mauvaise foi. Une ordonnance récente autorise cette recherche pendant les 10 ans qui suivent la naissance ou l’age adulte (18 ans).

Si le père est parti à l’étranger, a disparu, elle peut demander à la Caisse d’allocations familiales « L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL » = : 88.44€ par mois. Mais, dans ce cas, la Caisse demande à la personne d’engager une action contre le père (voir plus loin).

Attention: Même si cela est biologiquement vrai, il peut ne pas être pertinent de désigner par voie juridique un homme comme étant le père de son enfant car cela lui donne des droits définis par le juge qui durent jusqu’à la majorité et peuvent être à l’origine de graves conflits ultérieurs.

Cependant, si on ne poursuit pas dans cette voie, penser à la nécessité, pour un enfant, de connaître son père et la perte de la pension alimentaire: il faut beaucoup réfléchir à ce problème.