(Concerne aussi les mineures).

1. DECLARATION DE GROSSESSE.

Une femme enceinte doit se faire examiner par un médecin généraliste ou gynécologue ou gynéco-obstétricien afin de faire confirmer sa grossesse, et faire la DECLARATION DE GROSSESSE avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. Le médecin effectuera cette déclaration sur les feuillets d’un fascicule et lui donnera toutes indications sur les examens médicaux et de laboratoire qu’elle doit passer.
Il faut envoyer immédiatement les deux premiers volets bleus à la Caisse d’allocations familiales, puis, dès que les examens sont passés, le volet rose à la Caisse de sécurité sociale avec les feuilles de soins correspondant aux examens médicaux et de laboratoire.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MATERNITE.

1) Avant 6 mois: à l’occasion des examens médicaux obligatoires, des examens biologiques et échographiques en début de grossesse, tout ce qui est du ressort maternité est remboursé à 100%. Par contre, les autres besoins médicaux ou examens rentrent dans le droit commun de remboursement de frais de maladie.
2) A partir du 1er jour du 6ème mois et jusqu’à 12 jours au-delà de l’accouchement : tous les frais médicaux, qu’ils soient relatifs à la maternité ou pas, sont pris en charge à 100%. Les femmes enceintes sont dispensées de payer 1€ par consultation.

• Remarque : la femme enceinte n’est pas obligée de s’adresser à son médecin traitant pour avoir accès au gynécologue ou obstétricien.


2. ETIQUETTES.

Elle recevra une série d’étiquettes établies par la Caisse de Sécurité Sociale à coller sur les documents médicaux délivrés lors des visites médicales obligatoires une fois par mois jusqu’au 8e mois puis tous les 8 à 15 jours si l’état le nécessite, grâce auxquelles elle sera remboursée à 100% (si le médecin est conventionné) des honoraires médicaux et des frais de biologie et d’échographie.


3. INFORMATIONS DIVERSES.

Vers le 8ème mois elle bénéficiera de séances d’entraînement psycho- prophylactique à l’accouchement sans crainte, prises en charge par la Sécurité sociale. Dans certains services hospitaliers ou cliniques elle pourra, également, profiter de séances d’explications sur des sujets divers, notamment sur l’Echographie, la gymnastique aquatique prénatale, la Sophrologie, le chant prénatal, l'Haptonomie, etc…

Si elle accouche dans une clinique conventionnée ou dans une maternité hospitalière, elle n’aura aucun autre frais, même pas les frais de nourriture.

Après l’accouchement : Examen médical obligatoirement réalisé par un médecin qui doit être effectué dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement ; possibilité de 10 séances de rééducation périnéale ou abdominale prises en charge par la Sécurité sociale.

4. CAS DES PERSONNES ASSUREES SOCIALES. Tout médecin généraliste ou spécialiste peut prescrire un arrêt de travail maladie:

la personne sera payée par la Sécurité socialeà 50% de son salaire plafonné à 42,32€ (salaire brut) par jour à partir du 4e jour et à 2/3 du salaire plafonné à 56,43€ par jour à partir du 31e jour de perception pour les assurées ayant 3 enfants à charge et plus.

Respecter les heures de sortie, être présente de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 (sauf si le médecin indique sur l’arrêt de travail que les sorties ne sont pas autorisées ou, au contraire qu’elles sont libres).

5. CAS DE PERSONNES NON ASSUREES SOCIALES.

Grâce à la couverture maladie universelle, C.M.U., toutes les personnes françaises ou étrangères en situation régulière sont, maintenant, assurées sociales.

C.M.U. de base : Il s’agit de l’attribution d’une couverture maladie Sécurité sociale à toute personne qui n’est pas automatiquement et obligatoirement affiliée à la Sécurité sociale, elle permet uniquement bénéficier des "prestations en nature" de l'assurance maladie (prise en charge des consultations, des médicaments ...) et non des "prestations en espèce" (indemnités journalières). On lui demande son avis d’imposition de l’année précédente, à partir duquel on détermine son « Revenu fiscal de référence ». S’il est inférieur à 9534 €, elle ne paiera aucune cotisation. S’il est supérieur, elle devra payer 8% de la différence entre son revenu et cette somme.

Trois conditions:  

a) l'absence d'affiliation à un autre régime (il y a une carte de Sécurité sociale Européenne ou des moyens de faire coïncider leur assurance du pays étranger avec la sécurité sociale française, mais certaines ne disposent d'aucune assurance.)

b) une présence stable et habituelle en France depuis plus de trois mois, (condition non requise pour les personnes inscrites un établissement d'enseignement, venant en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié...).

Remarque: cette condition de 3 mois de présence même pour les personnes de nationalité française est exigéée sauf 3 exceptions:

    * le/la rapatriée travaille dès son arrivée,

    * il/elle vient d'un pays où sevissent des troubles politico militaire justifiant leur départ en urgence,

    * possibilité d'être pris (prise) en charge si elle doit absolument bénéficier de soins de santé dans le cadre du idspositif de l'Aide médicale d'état dite "humanitaire" sur décision ministérielle et individuelle.

c)  Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier être en situation régulière..

Protection complémentaire de santé (CMU-C):
Attention: bien que relativement proche dans ces conditions d'octroi, cette protection complémentaire de santé n'est pas directement liée à la CMU, ainsi il n'est pas nécessaire pour être éligible à la première d'être affilié à la seconde: c'est une sorte de mutuelle complémentaire qui n'est pas une mutuelle; elle est destinée aux personnes particulièrement démunies.
Elle est attribuée gratuitement à toute française ou étrangère séjournant légalement, dont les ressources sont les plus faibles, qui accorde une protection complémentaire et dispense des frais à condition que toutes les ressources effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande (ou le renouvellement) correspondent à des ressources inférieures à:

  8 645 € par an pour une personne seule (720€ mensuels),

12 967 € par an pour deux personnes (1081€ mensuels),

15 560 € par an pour trois personnes (1297€ mensuels),

18 153 € par an pour quatre personnes (1513€ mensuels),
  3 458 € par an par personne supplémentaire (288€ mensuels).

plus un forfait logement qui est ajouté au calcul de leurs ressources:

* Propriétaire - occupant à titre gratuit: 1 personne: 59€92 - 2 personnes: 119€84 - 3 personnes et plus: 148€30

* Bénéficiaire d'une aide au logement: 1 personne: 59€92 - 2 personnes: 119€84 - 3 personnes et plus: 148€30, plus revenu des bien immobiliers et des capitaux. Certaines ressources font l'objet d'un abattement. Certaines ressources sont exclues.

Attention : S’il y a disproportion marquée entre le train de vie du bénéficiaire et les ressources qu’il déclare, on procède à une évaluation forfaitaire du train de vie qui sera prise en compte pour l’appréciation des ressources.

A partir du 1er avril 2014, les étudiants isolés titulaires des aides sociales accordées par le Fonds national d'aide d'urgence des CROUS peuvent bénéficier, à ce titre personnel et dans les conditions de droit commun de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Cette CMU complémentaire ouvre droit à la prise en charge:

• du ticket modérateur,
• du forfait journalier en cas d'hospitalisation,
• de la participation forfaitaire de 1€ pour tout acte médical ou de biologie médicale,
• des franchises médicales (médicaments,actes médicaux, transports sanitaires)
• et, dans la limite de tarifs fixés par arrétés: la prothèse dentaire, l'orthopédie dento-faciale, les lunettes, les prothèses auditives, les déambulateurs, cannes, fauteuils roulants, etc...
  
  
  Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS):

 Montant de l'aide:

Les personnes dont les revenus n'excèdent pas 35% au delà de ces chiffres, reçoivent une aide pour accéder à une couverture complémentaire de leur choix:

 moins de 16 ans: 100€, 16 à 49 ans: 200€, 50 à 59 ans: 350€, 60 ans et plus: 500€

Plafond de ressources annuel:

1 personne = 11670€ - (973€ mensuel) / 2 personnes = 17505€ - (1459€ mensuel) / 3 personnes = 21006€ - (1751€ mensuel) / 4 personnes = 24507€  - (2042€ mensuel) / personne supplémentaire = 4668€ - (389€ mensuel).

Remarque: Cette aide à la mutualisation intéresse toutes les personnes assurées sociales qu’elles dépendent du régime général ou de la CMU.

6. CAS DES PERSONNES ETRANGERES SEJOURNANT EN FRANCE EN SITUATION IRREGULIERE

Grâce à l’Aide médicale d’État,

• si elles séjournent en France d’une façon stable depuis plus de 3 mois, en pleine situation stable d’irrégularité, elles peuvent bénéficier des soins hospitaliers ;

• si elles séjournent depuis plus de 3 ans, elles peuvent bénéficier, en plus, de soins en ville. En conséquence, elles peuvent faire suivre la grossesse et se faire inscrire en vue d’accouchement dans l’hôpital dont elles dépendent. La femme quittera l’hôpital avec son enfant à condition d’avoir les justifications de domicile précitées. Comme pour toute personne, étrangère ou française, l’assistante sociale aurait le devoir de placer l’enfant en tant que recueilli temporaire à « l’Aide sociale à l’enfance » dans la crainte légitime que ce dernier soit sans toit. (mais c’est situation extrême, elle s’efforcera de trouver un hébergement même provisoire).

• Cette Aide médicale d’état est soumise à des conditions de ressources : idem que les chiffres précités relatifs à la C.M.U. complémentaire.

• Elle doit déclarer ses ressources, le plafond est le même que celui de la CMU-C :

                         si > Couverture complémentaire santé (CMU-C) = refus,
                         si elle déclare que les ressources sont nulles = refus,
                         si situation d’urgence, elle sera prise en charge.

S’il s’agit, en effet, d’une étrangère en situation irrégulière et séjournant en France depuis moins de 3 mois, l’article L-254-1 du code de l’action sociale et de la famille prévoit la prise en charge des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître : donc elle devra être accueillie à terme de sa grossesse et pour l’accouchement dans les maternités hospitalières au titre : « soins urgents ».

• Les mineurs dont les parents en situation irrégulière ne bénéficient pas de l'Aide médicale d'état (parce que moins de 3 mois ou ressources supérieures au plafond) bénéficient de l'AME dès leur arrivée sur le territoire.
7. URGENCES.

Le meilleur moyen de se faire transporter à la maternité hospitalière en urgence quand on ne peut faire autrement est : d’appeler les pompiers par le 18.

8. EUROPE.

Depuis le 1er Juin 2004, tout citoyen européen peut se faire délivrer une «Carte Européenne d’Assurance Maladie» (CEAM) par sa Caisse primaire : elle permet la prise en charge des urgences lors des déplacements dans tout l’espace Européen.