Concerne aussi toute femme seule, notamment les mineures 

1 - Les différentes possibilités selon les urgences.

Toute femme enceinte française ou étrangère en situation régulière est prioritaire pour l'attribution de logement HLM... cependant il y a beaucoup d'autres prioritaires (employés de Mairie,etc.)... et trop peu d'HLM de sorte que si le fait de s'appuyer sur ce principe est possible dans certaines régions, il est totalement inefficace à Paris ou les logements HLM sont saturés.

Pour une personne en difficulté d'hébergement il y a 4 possibilités:

• Téléphone 115,  
• les "Centres d'hébergement et de réinsertion sociale" (CHRS), logements de transition, logements-foyers, résidences hôtelières à vocation sociale. 
• les Centres maternels,
• La loi DALO.
 

Dés lors:

A) urgence immédiate:

le téléphone 115 = le SAMU social = femme à la rue, généralement en situation irrégulière, le téléphone peut sonner occupé toute la journée, mais répond après 21h: il est interdit qu'une femme enceinte ne soit pas accueillie le soir, sinon qu'elle aille à l'hôpital au service d'urgence. A Paris: après 21 heures, il est conseillé de se placer dans une grande avenue (par exemple boulevard Saint-Germain... boulevard de clichy...) et de guetter le passage lent de camionnette (appelée la "Maraude") et de faire signe: le 115 réserve en effet quelques places chaque nuit pour les femmes à la rue.

B) Semi urgence:

- Les CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

     * Objectif: hébergement et accompagnement, favoriser la réinsertion sociale. Il y en a de différentes sortes, répondant à différents critères, il s'agit d'un service social polyvalent.

     * Comment ?: s'adresser à l'assistante sociale de quartier, ou au "Service social du conseil général" (à trouver à la Maison du conseil général qui existe dans toutes les localités), ou au "Centre d'action social d'arrondissement" (grande ville) ou de la commune (CCAS).

     * Remarques:

si une assistante sociale dit "je peux rien pour vous" s'adresser à une des autres précitées. Le gouvernement a décidé de remplacer avant la fin de 2011, en Ile de France, 4500 nuitées d'hôtel par 4500 places en "logement intermédié".

Lancement en 2009 (mais, seulement, 20% actif en 2012) des Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (S.I.A.O.) créés afin d'améliorer l'accueil, l'évaluation, l'orientation de la prise en charge des personnes sans abris ou risquant de l'être, mais aussi de veiller à la continuité des parcours d'insertion. Il dispose d'une connaissance exhaustive du parc d'hébergement au moment donné, tous les gestionnaires de places (que ce soit d'urgence, de stabilisation ou d'insertion, avec ou sans statut CHRS) informant le SIAO de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être prochainement. Sa mission porte aussi sur l'aide à l'accès au logement ordinaire (confère infra).

- Centres Maternels.

      * Objectif: le "soutien à la parentalité dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, concerne, au delà de l'hébergement des femmes en demande de soutien à leur parentalité par exemple issues de difficultés comme:

      découverte tardive de la grossesse,

      rupture familiale avec le géniteur,

      déni de grossesse,

      violence conjugale,

      jeune femme très jeune sans soutien familial à l'arrivée d'un bébé.

      * Comment ?: demander à une assistante sociale un rapport social, faire une lettre de motivation à plusieurs adresses de Centre maternel, accueil possible à partir de 7 mois de grossesse, Avantage: on profite du dévouement d'une équipe sociale importante avec au moins un référent éducatif par femme, une assistante sociale, une conseillère en éducation sociale et familiale, une psychologue, etc.A Paris ces possibilités sont mises en oeuvre et articulées par l'organisme ADEMI «aide départementale envers les mères isolées et les enfants» 76 – 78, rue de Reuilly 75012 Paris 01.53.46.85.75.

       * Remarques: cette mobilisation sociale lourde peut être pesante pour la personne,

                              Eviter de présenter la demande comme un simple hébergement,

                              evoquer difficultés à admettre cette grossesse, besoin de se réconcilier avec elle. 

 C) A plus long terme:

Il faut en effet profiter des dispositions de la loi DALO.

       * Objectif: loger à long terme une personne qui:soit, n'a reçu aucune proposition suite à une demande de logement HLM dans un délai considéré comme anormalement long (fixé par le Prefet au regard des circonstances locales,soit, sans cette condition de délai, si elle se trouve de bonne foi, dans une situation critique = dépourvue de logement, menacée d'expulsion, sans relogement, hébergée ou logée temporairement, logée dans des conditions insalubres ou dangereuses, logement manifestement sur-occupé, enfant ou parent en handicapés ou ayant au moins un enfant mineur.

       * Comment: avoir déposé préalablement une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement de cette demande (« numéro unique »), constituer sa demande qui doit être adressée au « Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement » du département: un accusé de réception sera délivré par le secrétariat de la commission.

Délai de réponse:
• pour un logement: 3 mois au plus à compter de l'accusé de réception du dossier, 6 mois pour les départements avec une population supérieure à 1 million et pour les départements d'Outre-mer,
• pour un hébergement: 6 semaines à compter de l'accusé de réception de la demande d'hébergement.
La commission doit uniquement se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence. En cas de rejet explicite  la personne peut: soit formuler un nouveau recours, soit se pourvoir devant le Tribunal d'administratif dans un délai de 2 mois.

Si le Tribunal administrateur donne raison à la requérante il fait injonction au Préfet de répondre positivement à la demande et, le cas échéant, sanctionne l'administration en prononçant une astreinte à son encontre. Il statue en dernier ressort. On voit que ces dispositions ne sont valables qu'à long terme.

D) A l'accouchement ou dans le post-accouchement immédiat, c'est l'assistante sociale de la maternité qui évaluera et orientera la personne à la sortie, soit vers un centre maternel (lettre de motivation + rapport social comme précité), soit vers les CHRS, Hôtels sociaux, Foyers divers.

REMARQUE: Une personne errante peut toujours se faire domicilier par le Centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association.

2 - LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

2.1. À condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, toute femme enceinte ou mère, qu’elle soit isolée ou en famille, a droit à une « allocation de logement » attribuée généralement à partir de la naissance de l’enfant ,ou même pendant la grossesse pour la femme seule à partir du 5° mois.

• Il faut être locataire ou sous-locataire ou accédant à la propriété.
• Il faut payer effectivement un loyer ou des mensualités d’emprunt. La disposition ne vaut pas s’il s’agit d’un logement prêté gratuitement... (de même que si le propriétaire du logement, ne voulant pas le déclarer, ne donne pas de quittance de loyer).
• Il faut habiter ce logement principal.
• Le logement doit répondre à des conditions minimales de salubrité (chauffage et sanitaires) et de peuplement (surface totale par rapport au nombre d’habitants de l’appartement).

Cependant, si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’enfant ou d’un proche parent, les allocations sont maintenues pendant 2ans. Cette dérogation peut être prolongée sous certaines conditions, par périodes de 2 ans renouvelables après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de peuplement exigées. Il faut consacrer au loyer ou au remboursement d’emprunt un certain pourcentage de ses ressources.

• Le montant de cette allocation dépendra du nombre d’enfants, des ressources et du montant du loyer ou du remboursement d’emprunt.
• Il faut, enfin, être de nationalité française, ou, si l’on est étrangère, justifier être en situation régulière.
• L’allocation de logement peut être attribuée aux personnes logeant à l’hôtel, dans une pension de famille, ou un établissement similaire, ou occupant un logement loué en meublé : dans ce cas, pour le calcul du montant de la prestation, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé (dans la limite du loyer-plafond).

2.2. Il y a trois sortes d’allocations logements pour les familles :

« L’aide personnalisée au logement » est destinée à toute personne.

L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL.

L’allocation de logement à caractère social (ALS)

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces 3 prestations.

2.3. L’allocation logement est cumulable avec le « RSA - allocation parent isolé » dont on déduit un forfait de :

• 56,04€ pour 1 personne,
• 112,08€ pour 2 personnes,
• 138,70€ pour 3 personnes et plus.

***************************

Conditions générales :

Avoir sa résidence principale à Paris depuis au moins 3 ans, de façon continue ou discontinue (situation appréciée dans les 5 années précédant la demande), ou 1 an en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur, être de nationalité Française, ou justifier de la régularité du séjour en France. Avoir 1 enfant au moins à charge fiscale vivant au domicile.

" Les aides du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) à destination des familles sont, sauf exception, délivrées sous condition de ressources.

1. " Paris Pass Familles " - sans conditions de ressources: tarifs préférentiels pour accéder à certains équipements ou activités proposés par la ville de Paris (piscines en régie municipale, parcs et jardins, activités périscolaires et musées).
2.                       
3. " Paris Forfait Familles " - sous conditions de ressources: revenus mensuels inférieurs ou égaux à 5000€.
      * Si revenu mensuel inférieur à 3000€, forfait annuel = 305€.      * Si revenu compris entre 3001 et 5000€, forfait annuel = 200€.
4.                 
5. " Allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) " - sous conditions de ressources. La famille doit avoir des revenus mensuels inférieurs à 5000€.
6. Versement mensuel pendant une durée maximale de 12 mois = 153€, si l'enfant vit au domicile familial. S'il est accueilli dans un établissement spécialisé, l'aide est calculée en fonction du temps de présence au domicile des parents.
7.                    
8.  " Allocation pour naissance ou adoption multiple " (jumeaux et plus) - sans conditions de ressources. Versement unique de 763€ à demander dans les 6 mois après la naissance ou l'adoption.
9.               
10. " Allocation d'accompagnement " - Cette prestation est destinée aux personnes ayant un parent ou un enfant gravement malade (soins palliatifs, Etc.) qui ont arrêté totalement leur activité professionnelle pour rester à son chevet et dont la présence lui est nécessaire.
11. sans conditions de ressources pour la 1ère demande, versement maximal mensuel = 610€ pendant 3 mois,
12. sous conditions de ressources si renouvellement: revenus mensuels du foyer doivent être inférieurs à 4575€.
13. Un renouvellement est possible uniquement lorsque la personne grvement malade est un enfant. L'aide est attribuée par trimestre dans la limite de 12 mois. Cette allocation peut se cumuler à celle de la Caisse d'allocation familiale (allocation journalière de présence parentale).
14.     
15. " Paris Petit à Domicile " sous conditions de ressources. Destiné aux familles qui font garder à leur domicile un enfant de moins de 3 ans.
16. Avoir en charge au moins 1 enfant de moins de 3 ans au domicile familial et être bénéficiaire du "Complément de libre choix du mode de garde" versée par la CAF. Cette allocation mensuelle est accordée pour une durée 12 mois renouvelable jusqu'au 3 ans de l'enfant.
17. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre d'enfant (s) et du niveau de revenus de la famille (soit de 100 à 400€ par mois).
18. Revenu mensuel déclaré inférieur à 4167€: 1 enfant = 400€, 2 enfants = 300€, plus 100€ par enfant supplémentaire.
19. Revenu mensuel entre 4168 et 5500€: 1 enfant = 100€, 2 enfants = 100€, plus 100€ en tout pour 3 enfants et plus.
20. Revenu mensuel entre 5501 et 6400€: 1 enfant = 0, 2 enfants = 100€, 3 enfants et plus = 100€ en tout.
21. Revenu mensuel entre 6401 et 7000€: 1 enfant = 0, 2 enfants = 0, 3 enfants et plus = 100€ en tout.
22. Remarques: une seule allocation est attribuée quel que soit le nombre d'enfant gardé, l'employée qui assure la garde doit être rémunérée au moins 120 heures par mois. Si la garde concerne un enfant handicapé: le plafond opposable est le plafond le plus élevé (7000€).
23.    
24. " Paris Logement Familles " - sous conditions de ressources. Il est ouvert dès le 2ème enfant à charge ou dès le 1er enfant s'il ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'aide s'adresse aux locataires, accédants à la propriété ou propriétaires. Le montant de l'aide mensuelle varie en fonction du nombre d'enfants et des revenus de la famille.
25. Famille de 2 enfants:
26. Revenu mensuel inférieur ou égal à 2000€ = 110€ par mois.
27. Famille de 3 enfants et plus:
28. Revenu mensuel inférieur ou égal à 3000€ = 122€ + 39€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
29. Revenu mensuel entre 3001 et 5000€ = 80€ + 20€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
30. Familles d'un enfant handicapé (ou plus):
31. Revenu mensuel inférieur ou égal à 2000€ = 122€ + 39€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
32.      
33. " Paris logement familles Monoparentales " - sous conditions de ressources. Pour aider les familles locataires, accédants à la propriété ou propriétaires à mieux supporter les dépenses de logement.
34. Avoir des revenus mensuels inférieurs à 1 600 € pour l'ensemble du foyer. L’aide mensuelle maximale = 122 € quel que soit le nombre d’enfants à charge.
35. Les familles monoparentales ayant au moins 2 enfants ou un handicapé peuvent opter pour « Paris Logement Familles » si cette allocation paraît plus favorable.
36.       
37. " Paris Logement " sous conditions de ressources, s'adresse aux couples locataires ayant un enfant à charge et consacrent au moins 30% de leurs ressources au paiement des charges de logement.
38. Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1600€, le montant mensuel de l'aide couple avec 1 enfant = 110€. 
39.      
40. " Paris Energie Familles "  - sous condition d’imposition,  pour soutenir la famille dans leurs dépenses dénergie (électricité et gaz). Le montant de l'aide variable est selon le nombre d'enfants. 
41.  Famille de 2 enfants: impôt inférieur ou égal à 361€, le montant = 138€.
42.  Famille avec un enfant handicapé: impôt inférieur à 1220€, le montant de l'aide = 275€.
43.  Famille de 3 enfants et plus: impôt inférieur à 1220€ (+ 534€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant) = 275€.
44. Cette aide est versée directement au fournisseur d'énergie. 
45.      
46. " Aide à l'amélioration de l'habitat " pour les familles propriétaires ou locataires - sous conditions d'imposition: avoir un impôt inférieur à 992 €. Si la situation le nécessite, le montant maximum de l’aide accordée peut être selon le type de travaux:
47. sur parties communes: 3049€,
48. sur parties privatives = 1068€ pour 1 ou 2 enfants à charge,
49. pour 3 enfants et plus = 2135€.
50. Cette aide est versée directement au "Pact Paris-Hauts de Seine" (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation) - 29, rue tronchet 75008 Paris qui instruit les demandes.
51.   
52. " Aide aux familles en cas de Chute Brutale de Ressources " - sous conditions de ressources. Au moins 1 enfant à charge vivant au domicile ou un enfant à naître confrontées à une chute des ressources due à une perte d’activité professionnelle (chômage, maladie, accident de travail…) ou à une situation de rupture familiale (divorce, veuvage…). 
53. Avoir des ressources inférieures à un plafond, fonction du nombre d'enfants à charge: un travailleur social examinera la situation, soumettra à une commission des propositions d'aide:
54. Pour logement = aide mensuelle dans la limite de 458€,
55. pour volet Energie = aide variable en fonction du nombre d'enfants à charge,
56. pour le transport remboursement de votre titre de transport (passe Navigo, zones 1-2).
57. Attribuée pour 3 mois, renouvelable 3 fois.

Dans tous les cas, pour plus d'informations; contacter la Section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la ville de Paris de votre domicile ou consulter le site www.paris.fr/casvp .