• Délai: il est porté à 12 semaines de grossesse, c'est à dire 14 semaines comptées à partir du premier jour des dernières règles.
• L'entretien : avec une conseillère(er) conjugale n'est plus obligatoire pour une adulte mais il sera systématiquement proposé. Il reste obligatoire pour une mineure.
• L'autorisation parentale pour les mineures : dans la mesure où la mineure s'estime dans l'impossibilité de demander à l'un de ses parents, l'autorisation d'I.V.G., elle pourra choisir un adulte qui sera son "référent" pour l'accompagner dans ses démarches.
• De plus, des décrets de juillet 2004 ont instauré la possibilité de l'avortement médical à domicile par des médecins de ville liés par une convention à un établissement de santé référent, mais également (decret du 8 mai 2009) par des "Centres de planification familale" et des "Centre de santé".
• Le sénat a adopté (le 5 juin 2009) une expérimentation autorisant des sages femmes à pratiquer cet acte, dans la même condition de convention avec un établissement de santé référent.

• I.V.G. chirurgicale

Il faut que la grossesse remonte à moins de 12 semaines. Pour évaluer la date du début de la grossesse, il suffit en général de rajouter 13 jours au premier jour des dernières règles.
Autre moyen de calculer le délai légal : il faut que se soient écoulées moins de 14 semaines à partir du premier jour des dernières règles (=14 semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire 12 semaines de grossesse). Ce calcul est fondamental pour savoir si le délai est ou non dépassé.

• I.V.G. médicale

Il faut que la grossesse remonte à moins de 5 semaines (c'est-à-dire de 7 semaines d'aménorrhée) c'est la règle générale. Attention: depuis peu l'IVG médicale est "autorisée" jusqu'à 7 semaines de grossesse (c'est à dire 9 semaines d'aménorrhée) mais seulement dans un établissement de santé public ou privé.

• L'entretien est obligatoire pour les mineures :

"Entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés." Une attestation d'entretien est remise.

• Autorisation parentale ?

Une mineure ne devrait obtenir une IVG qu'à la condition de présenter une autorisation écrite d'au moins un de ses parents directs (père ou mère). Le médecin et la conseillère (er) conjugale doivent s'efforcer de la convaincre de parler à ses parents. Mais, si elle estime impossible le dialogue avec la famille, elle pourra passer outre en choisissant un "adulte référent", qui n'a pas besoin d'être un professionnel (médical, psychologique, conjugal ou social), choix pour lequel elle sera conseillée, tout en restant libre de sa désignation. Ce référent ne prend aucune part dans la décision de la mineure, dans le choix du praticien ou dans le lieu où l'acte est pratiqué. Son rôle est circonscrit à une mission d'accompagnement et de soutien psychologique, il n'endosse aucune responsabilité. Il ne doit pas être présent au moment où la mineure exprime et rédige son consentement par écrit, librement et seule avec son médecin.